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… avril 2013 relatives à l’acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties et du 23 mai 2013 modifiant … l’article 2244 du Code civil, l’utilité de passer par un avocat pour rédiger certains actes a été renforcée. … se développe depuis plusieurs années. Le but poursuivi par le législateur est d’encourager chacun à consulter un …
… une activité autonome et est susceptible de fonctionner par ses propres moyens. A la différence de l’apport … apportée qu’à une seule autre société. Cela s’explique par le fait que la branche d’activités constitue un ensemble … d’un point de vue juridique et comptable). Il n’est par ailleurs pas requis de mentionner le nombre d’actions …
… d’exclusion obligatoires sont très précisément décrites par le nouveau texte. L’exclusion est généralement limitée à … Unique de Droit Européen) dont le contenu a été fixé par le règlement 2016/7, du 5 janvier 2016. A la différence … L’émergence de ce nouveau principe pose question : par les accommodements auxquels il incite, n’est-il pas de …
… aux créanciers dans une loi principalement préoccupée par la continuité des entreprises, le législateur a remis sur … à l’ensemble des procédures ( I .), ou propres aux PRJ par accord collectif ( II .) ou par transfert sous autorité de justice ( III .). I. …
… que la qualification de la relation de travail choisie par les parties peut être remise en cause par l’ONSS ou par le travailleur, même si ce dernier avait à l’origine …
… de vue, ou plus généralement du droit de propriété comme par exemple en matière de mitoyenneté. S’agissant des titres … le raisonnement était identique, de longue date. Puisque, par principe, elle délivre le permis « sans préjudice des … n’impose que les demandes de permis soient introduites par le propriétaire du terrain concerné par le projet de …
… Première Instance. 4 possibilités : - Le divorce par consentement mutuel (les époux s’entendent sur toutes les … Notre conseil : Le temps de séparation se prouve par tous moyens. Toutefois, il est souvent prouvé par le biais des certificats de domicile. Assurez-vous dès …
… pas viser des actes réservés au conseil d'administration (par exemple, le recours au capital autorisé). La clause … inopposable aux tiers. Autrement dit, la société est liée par les engagements pris par l’organe de gestion même si ceux-ci dépassent le cadre de …
… impôt, pour autant qu’elle respecte les limites prévues par la loi. La prime bénéficiaire est soit : identique pour … qui exercent sous la forme d’une personne physique. Par ailleurs, cette prime est obligatoirement collective et … une prime bénéficiaire identique doit être prise par une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire à la …
… matérielle du tribunal de commerce (5). Le but poursuivi par le législateur était de « d’attribuer la compétence des … entre commerçants relatives aux actes réputés commerciaux par la loi (8). Désormais, la compétence du tribunal de … a évacué la notion de commerçant et l’a remplacée par celle d’entreprise. L’article 573 du Code judiciaire …