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… d’une réglementation spécifique insérée dans le livre X du Code de droit économique. Cette législation offre une … du contrat par le concédant. En premier lieu, le Code prévoit que ces contrats de concessions de vente … à un résultat identique. En outre, l’article X.37 du Code de droit économique reconnaît en outre au …
… commercial (insérée dans le Titre 2 du Livre X du Code de Droit Economique, en abrégé CDE) le législateur … d'information précontractuelle visé par l'article X.27 du Code de droit économique (27 avril 2017) Avis 2017/16 sur … 2012) 8. Conclusions Le Titre II du livre X du Code de Droit Economique est une législation importante en …
… taxe sur la conversion des titres au porteur au sein du Code des droits et taxes divers. Cette taxe était fixée à 1% … de la taxe Selon l’article 202/8, alinéa 2, du Code des droits et taxes divers, toute action en restitution …
… consommateur ne sera pas tenu au paiement de ces frais. Le Code prévoit également une liste minimum d’informations … : Pour faciliter l’exercice du droit de rétractation, le Code prévoit, dans une annexe, un modèle de formulaire de …
… entreprises doit répondre (Livre III, Titre III, ch. 2 du Code de droit économique, ci-après CDE). Elle permet … néanmoins en fonction de la taille des entreprises. Le Code des sociétés permet quant à lui de distinguer trois … publier un rapport de gestion ( articles 94 et suivants du Code des sociétés ) ; Obligation, sauf exception, de nommer …
… dans le livre XX « insolvabilité des entreprises » du Code de droit économique, entré en vigueur le 01/05/2018. … une entreprise au sens de l’article I.1 alinéa 1er, 1° du Code de droit économique . , le débiteur doit avoir cessé …
… et entreprises répondant au prescrit de l’article 15 du Code des sociétés. Sont considérées comme étant des « petites … de sociétés répondant au prescrit de l’article 15 du Code des sociétés d’éviter de subir, à terme, la retenue …
… appartiennent au conseil d’administration. Toutefois, le code des sociétés permet au conseil d’administration de … conseil d’administration. Afin d’alléger ce formalisme, le code des sociétés permet aux statuts d’y déroger en …
… de la BCE en application de l’article III.42, §1er 5° du Code de droit économique ; si malgré deux convocations à … l’objet de la publication au Moniteur Belge imposée par le Code des sociétés, à moins que la société ne prouve que les …
… due), 1789 (contrat d’entreprise), 1929 et 1933 (dépôt) du Code civil. En matière contractuelle toujours, la … le cadre des relations commerciales. [1] Article 1148 du Code civil : « Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts …