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Le tribunal de commerce : nouveautés en matière d’organisation et de compétences
L’excusabilité du failli : derniers développements quant à ses effets pour son conjoint, ex-conjoint ou son cohabitant légal
L’exécution des marchés publics dans la nouvelle réglementation : quels sont les changements au 1er juillet 2013 ?
L’exigence de « public nouveau » en droit d’auteur : la Cour de justice impose et fait bouger les lignes !
L’expansion irrésistible de la transparence fiscale
L’expropriation en bref : conditions et procédure
Limitation des paiements en espèces des meubles ou services
L'incapacité de travail
L’incidence du décès du travailleur ou de l’employeur ou l’arrêt de son activité
L’incivilité au travail : comment l'employeur peut-il (ré)-agir ?