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… La pratique de la lettre d’intention est répandue dans les opérations de transmission … ... … Une lettre d'intention ? De quoi s'agit-il ? Quel est son intérêt ? …
… pour le dommage matériel subi (perte de rémunération). Il est à noter que désormais le particulier doit choisir s’il … ou devant les cours et tribunaux judiciaires. Ce choix n’est pas sans conséquence (conditions, possibilité d’appel, … adressez-vous à un avocat afin de déterminer quelle est la meilleure voie à suivre. … Le Conseil d’Etat octroie …
… le Centre d’Arbitrage de l’Euregio (C.A.E.). L’arbitrage est un outil de règlement extra-judiciaire, rapide et … dans la discipline concernée. La langue de la procédure est soit le français soit l’anglais. Monsieur le Bâtonnier …