Share on Facebook share Twitter LinkedIn 29.01.2013 La nouvelle loi du 25 août 2012 sur les faux indépendants est entrée en vigueur ce 1er janvier 2013 Ce 1er janvier 2013 est entrée en vigueur la loi du 25 août 2012, modifiant le titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 ... faux independants