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… En effet, dans le cadre de la mise en place progressive du Code de droit économique et de la transposition de la … 2010 relative aux pratiques du marché – dans le futur Code de droit économique. A cette occasion, de (très) … dans la loi du 6 avril 2010, à 20 points dans le futur Code de droit économique. En cas de manquement de …
… commerciale est régie par les articles 181 à 196 bis du Code des sociétés. Ces dispositions ont connu plusieurs … fin des activités de la société. Dans certains cas, le Code des sociétés impose que la question de la poursuite de … à un exercice par la réforme en cours d’adoption). L'action ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un délai …
… Quid alors du contrat d’agence, que l’article I.11. 1° du Code de droit économique définit comme étant celui par lequel … coopération commerciale et concessions de vente » dans le Code de Droit économique. La loi sur l’information … est abrogée, est remplacée par un titre spécifique du même Code (titre 2). L’article X.26 du Code de droit économique …
… précontractuelle contenues dans le Titre 2 du Livre X du Code de Droit Economique (en abrégé CDE), S’appliquent également les dispositions du Code civil relatives à la formation, l’interprétation et … les limites fixées par le règlement). Citons encore le Code de déontologie européen de la franchise rédigé par la …
… anderen Rechtsanwaltskammerinstanzen, einzuhalten. … Son action s’articule autour de 3 principes fondamentaux : 1. … conscience ( Article 26 du Codex et Article 1.1 et 1.2 du Code de Déontologie Avocats.be ) . 2. La probité et la … son avocat ( Article 67 du Codex , Articles 8.1 à 8.7 du Code de Déontologie Avocats.be et Articles 456 à 477 du Code …
… Bortolotti, avocat au barreau de Liège. Principe Le Code des impôts sur les revenus 1992 (« CIR/92 ») octroie à … contrats de crédit soumis à l’application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de … aux dispositions de l’article 414, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, le taux visé à …
… de transport : La loi du 25.08.1891 est intégrée dans le code de commerce. Elle prévoit en son article 4 une … transporteur et non sur le voyageur victime. Attention : L’action fondée sur le contrat de transport est soumise à un … d’agir très rapidement. Les articles 1382 et suivants du code civil : Un accident ferroviaire a généralement pour …
… ce 1er juin 2017, avec l’entrée en vigueur du nouveau Code de développement territorial, CoDT en abrégé. Après une … les plus significatifs, tels qu’ils sont énumérés par le Code, doivent faire l’objet d’une autorisation administrative … Mais au-delà de cette approche globale, le nouveau Code apporte beaucoup de nouveautés importantes. Parmi …