Search results
… à défaut de passage à l'acte. Le nouvel article 433bis/1, inséré par une loi du 10 avril 2014 et entré en vigueur le …
… entendu que cette location ne pourra en aucun cas excéder 1 an. A la fin de cette période, le bail prendra fin de plein …
… industrielle, artisanale ou libérale (article I.1, 2°, Code de droit économique). Notre conseil : si vous …