Les cyber-prédateurs mieux réprimés

Le but de la loi est de mieux protéger l'utilisation des technologies de l'information par les mineurs, ces activités de cyberprédation n'étant jusqu'ici pas pénalement visées à défaut de passage à l'acte.

Le nouvel article 433bis/1, inséré par une loi du 10 avril 2014 et entré en vigueur le 10 mai dernier punit désormais d'une peine de trois mois à cinq ans de prison la personne majeure qui  communique par le biais des technologies de l'information et de la communication avec un mineur avéré ou supposé, et ce en vue de faciliter la perpétration à son égard d'un crime ou d'un délit :

  1. s'il a dissimulé ou menti sur son identité ou son âge ou sa qualité;

  2. s'il a insisté sur la discrétion à observer quant à leurs échanges;

  3. s'il a offert ou fait miroiter un cadeau ou un avantage quelconque;

  4. s'il a usé de toute autre manœuvre.

Notre conseil : Parents, si vous constatez ou suspectez des comportements inadéquats envers vos enfants sur Internet, n'hésitez pas à dénoncer les faits auprès de la cellule e-cops de la Police Fédérale qui pourra utiliser ce nouvel arsenal législatif pour poursuivre les pédophiles et mettre fin à leurs agissements.