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… un contrat au nom de la société. Est-ce possible ? Qui sera tenu d’exécuter les obligations du contrat ? Le Code … existe déjà : ce sont les organes compétents de la société qui vont ratifier les engagements. En pratique, lorsque des …
… « eu égard à leur complexité et aux graves risques qui leur sont propres . » Concrètement, qu’est-ce qui est interdit ? Le législateur belge a profité de cette … les deux éléments de l’offre sont des services financiers qui constituent un ensemble . Par exemple, l’offre d’une …
… d’expropriation. Ce décret entrera en vigueur à une date qui reste à fixer par le Gouvernement. Un régime transitoire … la notion d’extrême urgence ayant disparu des conditions qui doivent présider à une expropriation. Seuls le respect de … de la légalité de l’expropriation, mais dans une mesure qui semble raisonnable. Une autre critique née de l’usage …
… de Liège s’intéresse-t-il à la lutte contre ces peines qui ne sont plus d’actualité en Belgique ? Pourquoi est-il … et son parcours de vie; Est solidaire des avocats qui défendent à travers le monde les personnes passibles de … le Barreau de Liège veut rencontrer et entendre une femme qui injustement a frôlé la mort parler de sa vie. André …
… de chaque année le taux applicable pour l’année civile qui suit en vertu des dispositions de l’alinéa 2. Cet intérêt … de 10 euros, à partir soit du premier jour du mois qui suit celui de l’échéance, soit à partir du premier jour du mois qui suit celui du paiement précédent pour autant qu’une somme …
… aux vacances annuelles du travailleur chez l'employeur qui l'occupera ultérieurement. 3. Décompte de paie pour … directement à la fin du contrat, mais dans les deux mois qui suivent la fin du trimestre pendant lequel le contrat a … de ces documents sous astreinte. Enfin, l'employeur qui omet de délivrer le compte individuel à son travailleur …
… effectuées sous la forme d'opérations fractionnées qui apparaissent liées. La limite sera abaissée à 3.000,00 … fiscale, le dossier pourra être transmis au parquet qui pourrait décider d’initier des poursuites pénales à votre …
… un arrêt du 3 février 1971, « il n’appartient pas au juge qui déclare en partie illicite une clause de non-concurrence … le second cas, manquait notamment « de précision pour ce qui concerne les activités qu’elle vise » (Liège). Dans son … plénière), la Cour de Cassation confirme que « la clause qui impose une limitation excessive de la concurrence quant à …
… d’un immeuble. Notre conseil ? La seule incertitude qui demeure est celle de savoir si ce tarif avantageux sera …
… de 1ère ligne) Permanence d'avocats au profit des mineurs qui doivent comparaître devant le juge de la jeunesse. … téléphonique lors des rendez-vous en cabinet, le juge qui reçoit une entreprise en difficultés peut, soit inviter …