Search results
… directeur la division d’un marché en lots. Lorsqu’il est décidé de ne pas procéder à une division en lots pour des … concurrence adéquate et effective, sauf lorsque la PNSP n’est uniquement possible qu’avec un opérateur. Même dans … notion d’adjudication et prévoit désormais que le marché est attribué au soumissionnaire ayant déposé l'offre …
… relatifs à l’état de pollution du terrain. C’est d’ailleurs une obligation légale pour le notaire. Il doit … ou si vous vous apprêtez à acquérir un terrain qui est pollué ou qui a un risque de pollution, soit vous aurez … et de vérifier s’il y a ou non une pollution. Si tel est le cas, l’administration peut imposer une étude de …
… mise en état des dossiers. La nouvelle procédure envisagée est, en outre, avant-gardiste car elle anticipe la réforme … d’introduction du Tribunal de Commerce, soit celui-ci est traité dans le « circuit cours », à savoir des débats … le magistrat envisagera, avec les conseils, si le dossier est ou non « médiable ». Si tel est le cas, soit le jugement …
… Insolvabilité étendue L’une des principales nouveautés est l’extension du champ d’application des procédures … voici quelques exemples : le dessaisissement du failli est limité à l’actif existant au jour de la faillite et à … déclaratif de faillite; l’excusabilité disparaît au profit de l’effacement des dettes qui doit être sollicité par …
… conclu un crédit hypothécaire, le remboursement anticipé est autorisé moyennant le paiement à titre d’indemnité de … donnée par les parties au contrat. En effet, ce n’est pas parce que votre contrat est intitulé « ouverture de crédit » qu’il s’agit d’une …
… relative aux contrats de travail, le décès du travailleur est une cause de fin de contrat. Il met automatiquement un terme au contrat de travail qui est toujours un contrat intuitu personae dans le chef du … dérogeant ainsi au principe de base. En pratique, il est pourtant parfois impossible de poursuivre l’exécution du …
… Eric Delfosse, avocat au barreau de Liège L’actualité n’est pas toujours réjouissante. Ces derniers mois ont vu se … circulation, à l’exception du conducteur. L’indemnisation est mise à charge du propriétaire du train (généralement la … demande indemnisation. Il suffit d’établir que le dommage est la conséquence de l’accident de la circulation. L’article …
… Cette population subit des bombardements, des massacres et est privée du minimum nécessaire pour mener une vie conforme … des observateurs sur le terrain. Le barreau de Liège est également préoccupé par l’évolution du sort des réfugiés. … (Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone), il est profondément choqué de ce que le Secrétaire d’Etat à …
… Maître Ariane SALVE, Avocate au Barreau de Liège L’usufruit est un droit réel fréquent en Belgique mais qui est difficile à chiffrer « objectivement ». On le rencontre … système nouveau, mis en place par la loi du 22 mai 2014, n’est efficace que depuis le 25 janvier 2015, date d’entrée en …
… qui sait ou doit savoir que son client potentiel est déjà lié, et soumis à une obligation d’exclusivité ou de … par la rupture du contrat. Mais le débiteur originaire n’est pas le seul auquel le créancier pourra demander des … contrat et engage sa responsabilité quasi-délictuelle (c’est-à-dire fondée sur l’article 1382 du Code civil) à l’égard …