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Quelle juridiction pour les meurtres et les assassinats ?
L’apport d’universalité ou de branche d’activités
… et passifs s’attachant à la branche d’activités.     1. Procédure     Le projet d’apport   Que ce soit pour un … avec le projet d’apport aux actionnaires au moins 1 mois avant la tenue de l’assemblée générale.   Lors de … ne pourra être décidé que si les quorums de présence (1/2) et de vote (3/4) sont remplis conformément à l’article 558 …
Statut du dirigeant en matière fiscale
Communiqué de presse : les avocats du barreau de Liège solidaires du peuple syrien
[Communiqué] Aide juridique : Pas de désignation d’avocat pro deo durant la première semaine de septembre et manifestation
… d’Etat.   Quelle sera l’ampleur du mouvement ?   Ce lundi 2 septembre, les bureaux d’aide juridique (BAJ) des Barreaux … cinq jours.   A Liège, les avocats se réuniront ce lundi 2 septembre à 9 heures devant les portes du BAJ situé rue du …
Le Groupement d'Intérêt Economique (G.I.E.)
… du groupement sur leur patrimoine propre (art. 843 §1 al.2 C. Soc.). Toutefois, le nouveau membre aura la possibilité … précéder leur condamnation personnelle (article 843 §1 al. 3 C. Soc.).   Transparence fiscale La personnalité …
La loi sur les gages et le registre des gages
3/12/2010 - Après-midi d'étude: L'informatique et le juriste : un binôme performant
Capital à libérer par l'associé unique d'une SPRL
… 3 de la loi du 14 juin 2004 parue au Moniteur belge du 2 août 2004 ... … Capital à libérer par l'associé unique …
Die Rolle des Rechtsanwaltes
… beizustehen und zu verteidigen Verweis auf Artikel 1.1 und 1.2 des Verhaltenskodexes von Avocats.be und Artikel 26 des …