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… En l’état actuel du projet d’arrêté royal, l’employeur qui engage ses premiers travailleurs au cours de la période … soit au regard de la personnalité juridique de la personne qui emploie, et ce conformément à l’article 343 de la … le travailleur nouvellement engagé remplace un travailleur qui était actif dans la même unité technique d’exploitation …
… du 20 novembre 2013 prévoit à cet égard une tolérance qui consiste en ceci : pour qu’aucune TVA ne soit appliquée … établie au plus tard le 31 janvier 2014. En outre, en ce qui concerne les prestations futures, la circulaire … si l’acompte demandé ne dépasse pas 25% des honoraires qui seront facturés pour les prestations effectuées en 2014 …
… pas de démontrer une faute dans le chef de celui à qui on demande indemnisation. Il suffit d’établir que le … prouve que l’accident a pour origine une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. La charge de la preuve repose … technique. Les articles 1382 et suivants du code civil, qui constituent le droit commun de la responsabilité …
… raison ou pour une autre (volonté de réaliser un projet qui dépasse les capacités financières d’une seule entreprise, … de ses membres et taxés dans leur chef selon le régime qui leur est applicable (IPP, ISOC, IPM). Quant aux pertes … seront donc attentives à cette forme de société qui leur permettra d’établir une coopération de façon …
… conditions de ladite disposition. De même, l’entreprise qui emprunte doit être une entreprise qui débute , soit une entreprise inscrite depuis moins de … de ce plafond, les contribuables personnes physiques qui ont octroyé des prêts à des entreprises dans le cadre de …
… à la notion prétorienne de l’occupation dite précaire, qui exposait ses acteurs à l’insécurité juridique que … durée), qu'à la loi du 30 avril 1951 (longue durée). Pour qui ? Le public concerné par le décret est en effet identique … en contact avec le public. Comment ? Les dispositions qui régissent ces baux de courte durée sont, principalement, …
… soudain et imprévisible, non imputable aux parties et qui place ces dernières dans l’impossibilité totale et … Elle n’opère jamais de plein droit : il appartient à celui qui s’en prévaut de le notifier officiellement à son … réunies : 1) L’événement est imprévisible, ce qui est en principe le cas d’une incapacité de travail. …
… à l’injonction de payer Dans les trente jours qui suivent la notification/signification de l’injonction de … de la faculté de s’y opposer en saisissant la juridiction qui l’a délivrée. Un formulaire d’opposition joint à …
… Entrée en vigueur de la réforme Sous réserve de ce qui a été précisé au point 2, la loi nouvelle s’applique rétroactivement (ce qui posera certaines difficultés) à tous les contrats … . D’ici-là, vu les travaux préparatoires et la directive qui a donné lieu à la réforme, ces contrats continuent d’être …
… La loi modifie enfin l’article 333 du Code des sociétés qui est aujourd’hui inapplicable à la S.P.R.L. Starter. Pour … la disposition de l’article 214, §2 du Code des sociétés, qui prévoit qu’au terme d’un délai de trois ans après la … l’article 214, §1er du Code des sociétés), et le capital qui a été souscrit à la constitution de la S.P.R.L. Starter. …