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… dû être taxés majoré de 22% (ce taux passant à 23% le 1/01/2018, 24% le 1/01/2019 et 25% le 1/01/2020). Exemple : le contribuable qui régularise en …
… unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée I.1. Les délais de préavis de démission A. Contrats entrés … partie lorsque les plafonds fixés aux articles 82, § 2, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux … La prise de cours du préavis Le nouvel article 37/1 de la loi du 3 juillet 1978 a modifié la prise de cours des …
… Secrétariat de la CLJB Place Saint-Lambert 16 - 4000 Liège 1 Tél. +32 4.232.56.72 Fax +32 4.232.56.80 E-mail: … Etablissements pénitentiaires Rue des Aubépines, 2 - 4450 Lantin Tél. +32 4.239.65.00 Fax. +32 4.239.65.11 Rue … de Protection Judiciaire (SPJ) Place Xavier Neujean, 1 - 5e étage - 4000 Liège Tél. +32 4.220.67.77 Fax. +32 …
… conséquence d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure [1] . Le cas fortuit est défini comme étant l’événement … humaine, que l’homme n’a pu ni prévoir ni prévenir [2] . Il s’agit donc d’un événement imprévisible et … de conflits dans le cadre des relations commerciales. [1] Article 1148 du Code civil : « Il n'y a lieu à aucun …
… visera la location par une société d’un bien immobilier. 1 ère hypothèse : location par le contribuable d’un immeuble … sur les revenus). L’index pour l’année 2012 s’est élevé à 1,6349. Illustration : Monsieur X donne, en 2012, en … location un immeuble (A) dont le revenu cadastral est de 2.000€. Il loue cet immeuble à une famille pour un loyer de …
… 2005. De quoi s’agit-il ? Quels contrats sont concernés ? 1. Rappel : les objectifs de la loi et les principales … somme ou caution ne peut être demandée ou payée [1] . - Les sanctions en cas de non-respect des … lui-même, soit de la ité d’une des clauses importantes. 2. Le champ d’application Le législateur de 2005 n’avait pas …
… variante de société ne rencontre pas le succès escompté [1] . Cela serait dû au fait que dans un délai de cinq ans, la … ce constat, neuf pistes d’amélioration ont été proposées [2] . La nouvelle loi portant dispositions diverses en matière … 2, alinéa 2 a été abrogé par la loi du 15 janvier 2014. [1] SPF ECONOMIE, « les plates-formes locales du marché » …
… qui ne sont ni des commerces ni des magasins, l’article 2 poursuit : « Le télétravail à domicile est obligatoire … sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne. Cette règle est également … remplacement. Le montant de l’aide financière s’élève à 1.291,69 € par mois en cas de non-charge de famille et …
… place de choix, connaissant désormais des taux allant de 1,6995% à 33%. Comme l’a écrit Romain Gary, double lauréat du … d’épargne (supérieurs à la première tranche exonérée de 1.880 €), les revenus de la cession ou concession de droits … 2013 et respectant les conditions de l’article 269, §2 CIR92). Dans ce dernier cas, le taux est de 15% ou 20% …