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… Quel est l’objet de la protection du droit d’auteur ? Le Code de droit économique accorde la protection du droit … l’architecture, …. Cette protection est définie dans le Code de droit économique au Titre 5 relatif au droit d’auteur … de la contrefaçon au titulaire du droit d’auteur. L’action en cessation Cette action peut-être intentée soit …
… taxe sur la conversion des titres au porteur au sein du Code des droits et taxes divers. Cette taxe était fixée à 1% … de la taxe Selon l’article 202/8, alinéa 2, du Code des droits et taxes divers, toute action en restitution de la taxe se prescrit en principe par …
… de la matière se trouve aux articles 759 et suivants du Code des sociétés. L’apport d’universalité consiste en un … contenir diverses mentions déterminées à l’article 760 du Code des sociétés (informations relatives à l’identité des … de vote (3/4) sont remplis conformément à l’article 558 du Code des sociétés. Ces quorums peuvent être renforcés par …
… La procédure de fusion est strictement régie par le Code des sociétés, qui impose de respecter non seulement des … neutres que si elles se produisent conformément au Code des sociétés. 4.- Pour pouvoir procéder à la fusion, … fiscalement, pour autant qu’elle s’opère conformément au Code des sociétés et ne soit pas uniquement motivée par …
… procédure mise en place par la loi varie selon le cas où l’action est introduite par un tiers intéressé ou le Ministère … de la BCE en application de l’article III.42, §1er 5° du Code de droit économique ; si malgré deux convocations à … l’objet de la publication au Moniteur Belge imposée par le Code des sociétés, à moins que la société ne prouve que les …
… de gestion. Le contenu de celui-ci est prévu par le Code des sociétés (article 95) : il comporte notamment un … ce qui est des actes posés en violation des statuts ou du Code des sociétés, que si ceux-ci ont été spécialement … des statuts ou du Code des sociétés) et sous réserve de l’action minoritaire (article 562 CSoc), la décharge fait donc …
… relative aux contrats de travail, sur l’article VI.104 du Code de droit économique (actes de concurrence déloyale) ou bien encore, sur base de l’article 1382 du Code civil. La loi du 30 juillet 2018 insère un nouveau … le titre 8/1 « secrets d’affaires », dans le Livre XI du Code de droit économique. Celui-ci consacre expressément la …
… Thiry, avocat au barreau de Liège « L’insertion dans le Code de droit économique, sous le Titre XX, des règles … au Moniteur Belge le 11 septembre 2017, insère dans le Code de droit économique un livre XX intitulé «Insolvabilité … physique; certaines actions en responsabilité telle l’action en comblement de passif sont insérées dans le Code de …
… loi du 21 février 2005 , la médiation est ancrée dans le code judiciaire (articles 1724 à 1737 du code judiciaire) comme MARC (mode alternatif de résolution … peut être envisagé a contrario des dispositions du code judiciaire : la médiation libre . Elle est exercée par …