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… ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque, y compris par la mise à disposition du public de manière que chacun … lors de transmissions secondaires ont été définis par la jurisprudence communautaire. C’est dans ce contexte …
… Il est en effet possible que le capital minimum prévu par la loi soit, pour certains projets, tout à fait … bien capitalisée au départ et que sa faillite est causée par d’autres facteurs que la sous-capitalisation (grosse …
… sous certaines conditions, un permis préalable délivré par le collège communal. Cette autorisation était dénommée … décret RESAter a abrogé cette appellation et l’a remplacée par le permis d’urbanisation. Cette modification a été consacrée par le CWATUPE ainsi que par une circulaire ministérielle. …
… intérêts et les redevances (sauf les exceptions prévues par la loi), qui était encore de 25% jusque fin 2015, passe … l’introduction d’une taxe sur la spéculation mise en place par le biais d’un précompte mobilier de 33% applicable aux … les actions obtenues lors d’augmentations de capital par apport en numéraire réalisées à partir du 1er juillet …
… chargé de dresser l'acte de constitution un plan financier par lequel ils justifient que le montant du capital social … notamment : la description de l’activité projetée par les fondateurs (business plan), à laquelle peuvent … capital social mais nécessitent une évaluation préalable par un réviseur d'entreprise pour en déterminer la valeur …
… comptes annuels approuvés, ceux-ci doivent être déposés par l’organe de gestion de la société (conseil … du commissaire; certains rapports spéciaux à établir par l’organe de gestion; le bilan social : il s’agit d’un … occupées, rotation du personnel, formations suivies par le personnel, … Les informations requises font l’objet …
… grande majorité des licenciements des travailleurs liés par des contrats de travail conclus pour une durée … (article 3). Il peut le faire de sa propre initiative par écrit (article 6). S’il ne l’a pas fait d’initiative, le … peut lui adresser une demande pour connaître les motifs par lettre recommandée dans un délai de 2 mois après que le …
… avocat au barreau de Liège Ce régime, qui a été validé par la Cour constitutionnelle et qui rencontre un franc … car le flexi-salaire (qui s’éleve à minimum 9,18 EUR par heure prestée) et le flexi-pécule de vacances (complément … à l’ONSS une cotisation spéciale limitée à 25 %. Il est par ailleurs tenu de recourir à un système d’enregistrement …
… d’intention ont émané des objectifs plus précis dégagés par le gouvernement pour conjuguer le maintien de la qualité … générale de subventionnement est ainsi mise sur pied par les articles D.11 à D.14 du Code, qui s’applique pour … rural. La création d’un observatoire foncier est prévue par le Code. Surtout, une gestion centralisée des biens …
… et fonctionnant sans organe central de contrôle. Par extension, une blockchain constitue une base de données … de données est sécurisée et distribuée : elle est partagée par ses différents utilisateurs, sans intermédiaire, ce qui … les contrats intelligents sont notamment utilisés par certaines compagnies d’assurances pour automatiser le …