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… de capitaux ou du financement du terrorisme). Le but est de connaître qui se cache réellement derrière les entités juridiques visées, c’est-à-dire les personnes qui les contrôlent et/ou les … juridiques similaires aux fiducies et/ou aux trusts . Qu’est-ce qu’un UBO ? La Loi identifie le bénéficiaire effectif …
… Cour constitutionnelle et qui rencontre un franc succès, est étendu depuis ce 1er janvier 2018 aux secteurs du … verser à l’ONSS une cotisation spéciale limitée à 25 %. Il est par ailleurs tenu de recourir à un système … le travail proposé, un contrat de travail flexi-job est conclu, par écrit ou même oralement (moyennant, dans ce …
… les réseaux sociaux. Ce droit à la liberté d’expression n’est cependant pas absolu. Le travailleur, comme tout citoyen, … se trouver limitée par la relation de subordination, c’est-à-dire le pouvoir d’autorité, de direction et de … dispose l’employeur à son égard. En outre, le travailleur est tenu à une obligation de loyauté vis-à-vis de son …
… Liège Les fondateurs de la société déclarée en faillite, c’est-à-dire toute personne qui a signé l’acte constitutif chez … activité normale pendant 2 ans. En d’autres termes, ce n’est pas parce qu’une société est déclarée en faillite dans les trois ans de sa …
… L’objectif affiché est de lutter contre la fraude fiscale et sociale, les … les paiements bancaires que les paiements en espèces. C’est sur ces derniers que nous nous attarderons. Ils sont … virements et les chèques sont maintenant acceptés. Le but est bien sûr de sanctionner une pratique fréquente, …
… Qu’est-ce que la réserve de liquidation ? L’affectation à une … précompte mobilier de 25% sauf exceptions). Cette mesure est entrée en vigueur dès l’exercice d’imposition 2015 … cette réserve de liquidation ? La réserve de liquidation est une mesure prévue exclusivement au bénéfice des sociétés …
… une réglementation d’un État membre dans la mesure où elle est susceptible d’aboutir, lors de l’application d’une clause … de revenu cadastral par rapport à la valeur locative est un fait notoire qui, par ailleurs, n’est pas contestée par l’administration ». Taxation …
… de Liège Fournir un réseau WIFI gratuit à ses clients est devenu la norme. Mais certains en abusent. Dans le cas … avant l’obtention d’un mot de passe ou d’une connexion est de nature, selon la Cour, à dissuader les auteurs de … commerçant qui fournit au public un réseau WiFi gratuit n’est pas responsable du téléchargement illégal commis par un …
… Lauwers et Zoé Vrolix , avocats au barreau de Liège Qu’est-ce qu’une information environnementale ? Une information environnementale est une information, quelle que soit sa forme, détenue par … Le droit d’accès à l’information environnementale n’est toutefois pas un droit absolu. L’autorité qui reçoit une …
… spécifiquement élaborée par le législateur. Chaque société est tenue de procéder au dépôt de ses comptes annuels dans … mise en place par la loi varie selon le cas où l’action est introduite par un tiers intéressé ou le Ministère public … dissolution par un tiers Lorsque l’action en dissolution est intentée par un tiers intéressé ou le Ministère public, …