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Harmonisation des statuts ouvriers/employés : les nouveaux délais de préavis
Quels droits faut-il pour demander un permis d’urbanisme ?
Créances nées de prestations de travail – quelle portée ?
Application de la directive Mifid au secteur de l’assurance
… la sanction de droit commun de la responsabilité, une action en cessation était envisageable. Une mesure …
Les élections sociales de mai 2016
Le permis d’environnement : des avantages pour l'entreprise ?
Protection des dessins et modèles
Déposer un brevet en Europe va coûter moins cher… Le brevet unitaire est arrivé !
… choix peut être révoqué à tout moment, pour autant qu’une action judiciaire n’ait pas déjà été engagée devant la …
Les nouvelles règles d’outplacement en cas de licenciement
Vie privée et protection des données à caractère personnel