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… service public essentiel, garanti par le Constitution et qui permet d’offrir aux plus démunis, économiquement et … le Gouvernement a adopté un avant-projet de réforme qui ne rencontre ement les attentes des avocats, mais qui a également été vivement critiqué par les magistrats et …
… Le CWATUPE exclut expressément certains actes juridiques qui auraient dû aboutir à permis d’urbanisation. Il s’agit … comprend quatre volets. Les options d’aménagement qui « portent sur les choix opérés quant à l’affectation de … d’ensemble. Il s’agit d’une représentation en 3D du projet qui permet à l’autorité administrative d’évaluer la cohérence …
… en péril l’équilibre de notre système de sécurité sociale qui doit rester un modèle du genre pour continuer à … illégal comme « toute violation d'une législation sociale qui relève de la compétence des autorités fédérales . » … recourir de sorte que c’est le droit commun de la preuve qui est applicable (La Chambre, Doc. Parl ., session 53, …
… mois consécutifs se terminant le 30 septembre de l’année qui précède la période imposable. En ce qui concerne l’année 2014, l’émission de référence-CO2 est … entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2013. En ce qui concerne l’année 2014, l’émission de référence-CO2 a été …
… en cas de fermeture ou en cas de licenciement collectif, qui font l’objet d’un licenciement pour lequel l’employeur … moins jusqu’au 31 décembre 2017 : il s’agit des ouvriers qui n’ont pas de lieu fixe de travail et exercent sur des … déraisonnable est défini comme suit : celui qui se fonde sur des motifs qui : n’ont aucun lien avec …
… Les marchés dans les secteurs classiques sont tous ceux qui ne sont pas relatifs aux secteurs spéciaux. Marché de … des services ou des fournitures. Au-delà d'un tronc commun qui leur est applicable, chacune de ces trois catégories fait … l'objet d'une publication au Bulletin des adjudications qui est le recueil belge des avis de marchés et avis …
… Compte tenu de l’ensemble des extensions possibles (.com, .be, .eu,… n’étant que quelques exemples parmi de … utiles à Twitter. Il s’agit de créer un nom de domaine qui contient l’extension en tant que telle. Par exemple : … de l’Inde). Les cyber-squatteurs – ces indélicats qui réservent en masse des noms de domaine correspondant à …
… de cette obligation est importante puisque le consommateur qui n’a pas reconnu expressément qu’il contractait une … a droit au remboursement des coûts supplémentaires qui lui ont ainsi été portés en compte. CONCLUSION DU … qu’un le lien hypertexte présent dans un courriel et qui renverrait aux conditions générales de l’entreprise ne …
… sont des valeurs mobilières, dotées d’une valeur propre qui ne se confond pas nécessairement avec celle de la société … exemple, s’appliquent. En théorie, l’acquéreur d’actions qui se rend compte que celles-ci sont atteintes d’un vice … le vice caché devrait affecter les titres eux-mêmes, ce qui est très peu vraisemblable, dans la pratique. 3. Par …
… les juridictions sociales, à tout le moins francophones, qui imposaient la motivation formelle du licenciement d’un … la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui n'imposent pas à l'employeur d'entendre le travailleur … portait sur le cas d’un agent d’une intercommunale qui avait été licencié sans avoir été entendu préalablement. …