Search results

… un événement futur et incertain se produit (art. 1183 du Code civil). L’article 36 de la loi du 3 juillet 1978 prévoit …
… 30 juin 2021). Cette modification s’inscrit dans le plan d’action BEPS de l’OCDE. Ce plan vise à limiter les montages …
… qui est entrée en vigueur le 1er avril 2017, a modifié le Code Judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites en …
… au barreau de Liège   Conformément à l’article 1134 du Code civil, les parties qui ont conclu un contrat peuvent y …
… d’imposition 2015, une « petite société » au sens du Code des sociétés – cette notion correspondant à la notion …
… Le Ministre GEENS, poursuivant son objectif de réforme du Code civil, a toutefois décidé de s’y attaquer en mettant sur …
… Maître Mélissa Moineau, avocate Le Code des impôts sur les revenus 1992 (« CIR 92 ») octroie à …