Le paiement de l’impôt et les intérêts de retard en matière fiscale

Le Code des impôts sur les revenus 1992 (« CIR 92 ») octroie à l’administration fiscale le droit de réclamer des intérêts en cas de retard de paiement de l’impôt dû.

L’article 413 CIR 92 prévoit que l’impôt doit être payé dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Ainsi, l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle conditionne la prise de cours des intérêts de retard à défaut de paiement de l’impôt dans le délai de deux mois.

L’article 418 CIR 92 énonce quant à lui qu’en cas de remboursement d'impôts en faveur du contribuable, un intérêt moratoire est alloué au taux de l'intérêt légal, calculé par mois civil.

Ainsi, le contribuable a tout intérêt à effectuer le règlement des sommes réclamées par l’avertissement-extrait de rôle, et ce même en cas de contestation, dès lors que :

En cas de succès de sa contestation, il aura droit à un remboursement de l’impôt, majoré des intérêts moratoires au taux de 7 % l’an ;

En cas d’échec de sa contestation, le fait d’avoir déjà réglé l’impôt lui évite de devoir payer en complément des intérêts de retard.

Enfin, le paiement immédiat de l’impôt évite que l’Administration enclenche une procédure de recouvrement forcé à concurrence de l’incontestablement dû.

Notre conseil :

Pour autant qu’ils disposent des liquidités suffisantes, nous conseillons aux contribuables de régler les impositions dans le délai de deux mois, même en cas de contestation.