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… Ligot, avocat au barreau de Liège L’objectif poursuivi par cette nouvelle législation consiste à moderniser le droit des sûretés par l’instauration d’un mécanisme de gage sans dépossession et par la création d’un registre national des gages. Gage sans …
… son activité, en ce que celle-ci intéresse les tiers (par exemple : protection de la concurrence, pratiques du … européen). Sauf disposition contraire dès lors, on entend par « entreprise » (article I.1 CDE) : « … ». A partir du 1er novembre prochain, seront donc, par exemple, des entreprises : les titulaires de professions …
… fasse l’objet d’un contrôle. Ce contrôle est instauré par le Code des sociétés et les modalités de celui-ci … un commissaire Le contrôle des sociétés est organisé par les articles 130 à 171 du Code des sociétés. Le Code … dont aucun membre n’est lui-même soumis au contrôle par un commissaire ; ainsi que les sociétés agricoles. …
… d’urbanisme. En second lieu, la simplification se fera par l’unification des procédures. Par exemple, pour certains projets d’envergure, la procédure … pourrait représenter une accélération minimum d’un an par rapport au processus actuel. En outre, la procédure …
… que la créance à recouvrer se rapporte à un contrat conclu par celui-ci pour un usage pouvant être considéré comme … s’appliquent. Les informations et les outils offerts par le Portail E-justice sont à cet égard très précieux. … est communiqué à la juridiction sur support papier ou par tout autre moyen de communication accepté par l’Etat …
… le législateur et la jurisprudence sont influencés par cette évolution des mentalités. La responsabilité « sans … contractuelle tandis que si elle est engagée par rapport à un tiers [5] , on parlera de responsabilité … des clauses de limitation de la responsabilité comme, par exemple, une limitation au montant pour lequel on est …
… Présentation Une société est une personne morale qui agit par l’intermédiaire de ses organes. Parmi les organes d’une … soit dans l’acte constitutif ; ? soit par l’assemblée générale de la société ; Dans les SPRL, la … leur révocation et leurs attributions sont réglées par les statuts. De même, si les statuts l’y autorisent, le …
… engagements afin de susciter la création d’emplois par des PME. Au fil du temps, ces mesures se sont renforcées … est donc effective. Le montant des exonérations doit par contre être prévu par un arrêté royal toujours en projet à ce jour. Le présent …
… émoluments, lesquels doivent normalement être justifiés par l’établissement d’une fiche fiscale, mais également les … Trésor public, les impôts et cotisations sociales éludés par le contribuable (dissimulation de bénéfices) ou le destinataire des revenus (dépenses non justifiées par fiches), dès lors qu’en l’absence de fiche fiscale, ce …
… au barreau de Liège La clause d’écolage est la clause par laquelle le travailleur, ayant bénéficié dans le cours de … de l’entreprise avant l’expiration de la période convenue par les parties. Une clause d’écolage peut être valablement insérée dans tous contrats de travail régis par la loi du 3 juillet 1978 concernant les contrats de …