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… responsabilité civile visée aux articles 1792 et 2270 du Code civil pour une période de 10 ans à partir de l’agréation …
… En outre, cette faute constituant une violation du Code des sociétés, les administrateurs ou gérants sont … La notion de petite société est définie à l’article 15 du Code des sociétés : il s’agit, en bref, d’une société dont le …
… par le redevable à l'appui de ses prétentions " ( cf. Com.IR/92, n° 371/2). En, définitive, la motivation de la … de communication numérique. En vertu de l’article 2281 du Code civil, " lorsqu'une notification doit avoir lieu par … moyens de télécommunication visés par l’article 2281 du Code civil, au directeur régional compétent, notamment à …
… Dès ce lundi 14 janvier 2019 à 13H00, une première action concrète aura lieu par la remise de jouets à Lantin …