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… était généralement accordée au failli à moins que, par exemple, sa faillite soit considérée comme … par un tiers. L’effet de l’effacement de dettes implique que les dettes du failli seront effacées, à l’inverse de l’excusabilité qui prévoyait que le failli ne pouvait plus être poursuivi par ses …
… publique ou appel d’offre général) et restreintes, selon que la procédure de passation se déroule en une phase ou deux … négociées avec publicité sont souvent plus longues que les procédures ouvertes. Afin d’accélérer ce processus, … le marché public. (ii) Désormais, à moins que le C.S.Ch. ne l’interdise, un candidat ou soumissionnaire …
… 2013 (JLMB, 2013, p. 1891), la Cour d’Appel de Liège dit que la condition d’agir en son propre nom et pour son propre compte ne vise que la phase précontractuelle, c’est-à-dire qu’il faut que la partie qui reçoit le droit négocie le contrat pour …
… Quant à la seconde présomption, celle-ci prévoyait que les personnes désignées comme mandataires dans une … exercer, en Belgique, une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant. Ces deux présomptions étant … par la réglementation, il fallait en principe considérer que le mandataire concerné n’était pas autorisé à prouver …
… régulière et volontaire, pendant une durée plus courte que la durée normale en vigueur dans l’entreprise, pour des … et identiques chaque semaine. Il est également possible que l’horaire fixe soit organisé selon un système de cycles … une telle situation, les jours et les heures hebdomadaires que le travailleur doit prester ne sont pas précisés dans le …
… répond à cette question par l’affirmative au motif que la différence de traitement entre la sûreté personnelle … réelle repose sur un critère objectif, à savoir le fait que la personne qui donne un immeuble ou un meuble en garantie ne risque de perdre que ce bien et donc ne viole pas le prescrit des articles 10 …
… société. Cette cotisation était censée compenser la perte que constitue, pour le Trésor public, les impôts et … peut tenter (ou être tenté) d’échapper à l’impôt. Bien que déductible à l’impôt des sociétés, la cotisation spéciale … élevées, parmi les Cours et Tribunaux, pour considérer que cette cotisation spéciale, en raison de son taux …
… vous-même été victime ? Autant être franc, les chances que les pirates responsables soient un jour trainés devant … des données à caractère personnel ou confidentielles, que se passe-t’il si ces données sont perdues ou … utilisé de manière intelligente et prudente. Vu la place que l’informatique prend dans nos vies et dans notre travail, …
… majorité des titres). 2. S’il n’est pas obligatoire pour que le contrat ait force de loi, pour des motifs probatoires … évidents, il est bien entendu vivement conseillé que toute cession d’action fasse l’objet d’un écrit. Avant de … l’absence de gage ou sûreté grevant les titres. Dès lors que la vente d’actions ne fait l’objet d’aucune disposition …
… à consulter un avocat afin d’être utilement conseillé, que cela soit dans sa vie privée ou professionnelle, et ce, … qui ne sont pas établis devant un officier public tel que le notaire par exemple) afin d’ apporter à ceux-ci une … a été signé par les avocats concernés, fournira la preuve que les parties ont conclu un accord, que les signatures de …