Réorganisation judicaire (PRJ) : fini le « fichage 30bis » (!) MAIS…

Me Aurore Jansen, ancienne avocate au barreau de Liège

Si votre fournisseur (entrepreneur ou sous-traitant) issu du secteur de la construction (en ce compris nettoyage) ou du gardiennage est fiché par l’ONSS (ou l’OPOC), soyez TRÈS prudent !

Voici pourquoi :

Comment savoir si mon fournisseur est fiché ?

Surfez sur http://www.socialsecurity.be/ cliquez sur « Travailler avec des contractants »; « Obligation de retenue » dans « Services en ligne »; « Consultez Obligation de retenue... » (à droite sur votre écran).

Quelles sont les raisons du fichage ?

Elles sont diverses : votre fournisseur peut avoir un arriéré de cotisations ONSS (ou par rapport à l’OPOC) ou avoir « hérité », en raison de la réglementation, des dettes de son propre sous-traitant.

Quand dois-je vérifier si mon fournisseur est fiché ?
Au moment où le contrat est conclu (un contrat est conclu du simple fait de passer commande).
Au moment où je paie ses factures.

Pourquoi ? Quels sont les risques ?

1. Votre fournisseur est fiché au moment de la conclusion de votre contrat :

Vous êtes automatiquement et solidairement responsable de ses dettes sociales.
L’ONSS/l’OPOC peut VOUS réclamer les montants qui lui sont dus par ledit fournisseur.
Quels montants ? = les montants dus par ce fournisseur AU JOUR de la conclusion du contrat + ses dettes POSTERIEURES, pendant l’exécution de votre contrat.

MAIS :

il y a un plafond = prix total des prestations visées dans votre contrat hors TVA;
surtout, il vous est possible d’échapper à cette solidarité en procédant à des retenues de paiement, expliquées ci-dessous (n° 2).

Quid si vous n’effectuez pas ces retenues ? Solidarité maintenue + sanctions spécifiques à l’absence de retenues (expliquées ci-dessous, n° 2).

2. Votre fournisseur est fiché au moment du paiement des factures (même s’il n’en avait pas au moment où vous avez conclu l’affaire) :

→ vous devez retenir une partie du montant (en principe 35% de la facture, hors TVA) et la verser directement à l’ONSS. A défaut, VOUS serez redevable à l’ONSS du montant de cette retenue + une majoration d’un même montant.

Des mécanismes similaires existent en matière fiscale, mais avec des nuances.

Conclusions :

La réglementation est (très) complexe. Nous vous encourageons à consulter le site internet de l’ONSS : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/30bis/general/about.htm.

N’hésitez pas non plus à contacter directement les services de l’ONSS : 02/ 509 31 11.

En qualité de client, vous devez être TRÈS prudent, car votre bonne foi sera sans incidence !

En qualité de fournisseur, si vous êtes fiché en raison de vos dettes sociales, votre situation risque de s’aggraver : vos clients potentiels seront réticents à faire appel à vous.

C’est la raison pour laquelle le législateur est intervenu : si vous bénéficiez d’une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ), des mesures sont prises pour que vos dettes sociales passées ne freinent plus (en tout cas moins) le développement de vos affaires et de votre clientèle.

LA REFORME : si le fournisseur fiché est en PRJ, sa situation « s’améliore » et la vôtre aussi !

Le fournisseur qui est fiché et qui obtient le bénéfice d’une PRJ est « favorisé », car :

malgré les dettes, l’ONSS doit retirer le fichage de ce fournisseur, dès l’ouverture de la PRJ;
par conséquent, les clients de ces fournisseurs n’ont plus l’obligation d’effectuer des retenues au moment des paiements, puisque le fichage a disparu.

Quid dans l’hypothèse où la PRJ intervient en cours d’exécution du contrat seulement, alors que, au moment de la conclusion du contrat, le fournisseur était fiché ? La solidarité née au moment de la conclusion du contrat subsiste-t-elle néanmoins dans le chef du client ?

En principe non, tant que le fournisseur n’est pas/plus fiché :

le client ne doit plus effectuer de retenues sur les montants dus au fournisseur en PRJ;
sans risquer de se voir opposer la solidarité évoquée au n° 1, pourvu qu’il se ménage la preuve du « non-fichage », en effectuant un « print screen » du site web de l’ONSS démontrant que, le jour du paiement effectué en faveur du fournisseur, celui-ci n’était pas/plus fiché.

MAIS la PRJ est sans effet sur les éventuelles obligations de retenues dans le chef du fournisseur en PRJ, en raison des dettes sociales de ses propres fournisseurs. Elle ne bénéficie qu’à ses clients (!)

ATTENTION :

Ceci dure tant que la PRJ dure.
La suppression du fichage vaut uniquement pour les dettes sursitaires (= antérieures à la PRJ) !
Le fichage peutintervenir à nouveau, malgré la PRJ, si :
de nouvelles dettes sociales sont créées depuis l’ouverture de la PRJ;
le plan d’apurement issu de la PRJ n’est pas respecté.

Si le fichage intervient de nouveau, alors il FAUT appliquer les retenues de paiement (!)

En conséquence, vérifiez systématiquement la situation de votre fournisseur, tant au moment de la conclusion de votre contrat, qu’au moment de CHAQUE paiement (!)

En synthèse :

Fichage de mon fournisseur lors de la conclusion du contrat	Fichage de mon fournisseur au moment du paiement des factures	Obligation de retenue sur facture ?	Sanction ?
OUI	OUI	OUI	Responsabilité solidaire + majoration
NON / PRJ	NON / PRJ	NON	NON
OUI	NON / PRJ	NON	NON
NON /PRJ	OUI	OUI	Majoration

Septembre 2013