Part contributive : jusque quel âge ?

Les parents sont redevables d’une obligation d’entretien, d’éducation et de formation à l’égard de leurs enfants, en proportion de leurs facultés. Cette obligation s’exécute soit en nature, soit par le paiement d’une part contributive. Quand prend-t-elle fin ?

L’obligation parentale d’entretien ne prend pas automatiquement fin à la majorité de l’enfant, mais continue jusqu’à ce que celui-ci ait achevé sa formation. Ainsi, les parents restent tenus d’entretenir leurs enfants et de les prendre en charge au-delà de leur majorité si ceux-ci sont toujours aux études ou en formation professionnelle.

Cette obligation ne vaut toutefois que pour autant que la formation soit de nature à mener l’enfant vers l’autonomie financière et que celui-ci fasse preuve d’une implication et d’une motivation suffisantes. L’on admet cependant que l’enfant ait un certain droit à l’échec et à la réorientation, de sorte que les parents ne peuvent prétendre être libérés de leur obligation d’entretien au seul motif que la formation dépasserait la durée initialement prévue. Il appartiendra néanmoins à l’enfant d’achever celle-ci dans un délai raisonnable.

En principe, l’obligation parentale d’entretien prend fin à l’obtention du diplôme. Elle pourrait toutefois se prolonger durant un nouveau cycle d’étude en vue d’obtenir une spécialisation, voire tant que l’enfant n’a pas promérité ses premiers revenus (par exemple durant le stage d’attente pour obtenir le chômage ou durant un stage professionnel peu rémunéré). Cette prolongation éventuelle de l’obligation alimentaire s’apprécie compte tenu des aptitudes de l’enfant, du montant de ses revenus personnels et du niveau de vie des parents.

De manière exceptionnelle, l’obligation d’entretien pourrait prendre fin durant la minorité de l’enfant si celui-ci venait à accéder à l’autonomie économique avant d’avoir atteint 18 ans. Elle renaît toutefois si l’enfant perd cette autonomie durant sa minorité.

Le tribunal de la famille est compétent pour les demandes fondées sur les obligations alimentaires entre parents et enfants. L’action peut être introduite par un parent ou par l’enfant majeur.

Notre conseil : n’hésitez pas à consulter un avocat si vous pensez que le montant des contributions alimentaires que vous payez n’est plus adapté ou si, au contraire, vous pensez être en droit d’obtenir une aide alimentaire de vos parents parce que votre formation est toujours en cours.