La déduction pour revenus d’innovation remplace (avantageusement ?) la déduction pour revenus de brevets

Maître Alexandre Cassart, avocat au barreau de Liège

La loi du 9 février 2017 portant introduction d'une déduction pour revenus d'innovation remplace la déduction pour revenus de brevets, supprimée au 30 juin 2016 (avec toutefois effet jusqu’au 30 juin 2021). Cette modification s’inscrit dans le plan d’action BEPS de l’OCDE. Ce plan vise à limiter les montages internationaux complexes utilisés par certaines sociétés pour éluder l’impôt. Ce nouveau régime est sans doute moins avantageux pour les grands groupes mais cette nouvelle déduction est plus accessible aux PME.

La déduction, limitée, ne sera plus calculée en fonction des revenus bruts, mais des revenus nets. La déduction est notamment étendue à l’exclusivité des données, à l’exclusivité commerciale et aux programmes d’ordinateur protégés par le droit d’auteur (qui doivent toutefois être le résultat d’un projet ou programme de R&D au sens de l’article 275/3, §3 CIR. Le pourcentage de la déduction est porté à 85 % et la déduction non utilisée peut être reportée.

Notre conseil : La gestion de la propriété intellectuelle et des données est de plus en plus importante pour les PME. Profitez de cette nouvelle déduction pour envisager les meilleures stratégies fiscales et économiques pour les valoriser.