Aide juridique
En quoi consiste l'aide juridique ?
L’aide juridique est un service permettant aux citoyens d'accéder à la justice en permettant de bénéficier des conseils et de l'assistance d’un(e) avocat(e).
On distingue 2 types d’aides juridiques :
- de première ligne (premier conseil). C’est la Commission d’aide juridique de l’arrondissement judiciaire de Liège.
- de seconde ligne (désignation d’un(e) avocat(e)). C’est le Bureau d’aide juridique, lequel dépend du Barreau de Liège Huy.
Dans le cadre de l’aide juridique de première ligne, les frais et honoraires de l’avocat(e) sont pris en charge par la CFWB, tandis que dans le cadre de la deuxième ligne, c’est le fédéral qui intervient.
- La commission d’aide juridique de l’arrondissement judicaire de Liège
Palais des Princes-Evêques - 1ère cour
Place Saint-Lambert 16 à 4000 LIEGE
Tel: +32 4 / 222 40 12
Fax: +32 4 /222 10 14
Cliquez ici pour afficher l'adresse mail
- Bureau d'aide juridique
Division de Liège
Palais des Princes-Evêques - 1ère cour
Place Saint-Lambert 16 à 4000 LIEGE
Tel: +32 4 / 222 10 12
Fax: +32 4 /222 10 14
Cliquez ici pour afficher l'adresse mail
Division de Huy
Bureau d'aide juridique Palais de justice
Quai d'Arona 4 à 4500 Huy
Tel: +32 85 24 44 85
RECEVOIR UN PREMIER CONSEIL
Aide juridique de première ligne
Vous pouvez recourir à l’aide juridique de première ligne pour rencontrer un(e) avocat(e) de permanence lors d’un bref entretien en personne ou par téléphone. Ce dernier vous donnera un premier conseil sur l’orientation à donner à un problème juridique.
Ce service est gratuit et accessible à toute personne, sans aucune condition ni document justificatif.
Limité à la communication d'informations juridiques simples, le premier conseil est donné au cours de permanences à vocation générale ou spécialisée (droit de la jeunesse, droit du séjour, aide sociale, droit au logement, droit de la consommation). Si nécessaire, vous serez réorientés vers un service spécialisé ou vers l’aide juridique de deuxième ligne (désignation).
LA DÉSIGNATION D'UN AVOCAT
Aide juridique de seconde ligne
Les personnes répondant à certaines conditions financières ou se trouvant dans certaines situations particulières laissant présumer de leur indigence peuvent obtenir la désignation d’un avocat pour les assister dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, pour un conseil plus approfondi, ou même pour une médiation.
Les avocat(e)s pratiquant l’aide juridique le font sur base de volontariat et ne sont désignés que pour traiter les dossiers correspondant à leurs matières préférentielles.
Si vous connaissez un(e) avocat(e) qui participe à l’aide juridique de deuxième ligne, vous pouvez demander sa désignation pour peu qu'il ait expressément marqué son accord.
Suivant les situations, cette aide sera totalement ou partiellement gratuite.
Qui peut bénéficier de l'aide juridique ?
L’intervention de l’avocat(e) dans le cadre de l’aide juridique de seconde ligne est soit totalement, soit partiellement gratuite, en fonction de la situation financière du demandeur.
Aide juridique totalement gratuite :
- personne isolée dont les revenus mensuels nets sont inférieurs à 1.582 €
- personne cohabitante dont les revenus mensuels nets du ménage sont inférieurs au minimum insaisissable, soit 1.884 €
Aide juridique partiellement gratuite :
- personne isolée dont les revenus mensuels nets sont compris entre 1.582 € et 1.884 €
- personne cohabitante dont les revenus mensuels nets du ménage se situent entre 1.884 € et 2.184 €
Attention, les moyens d'existence de toutes les personnes cohabitant sous le même toit sont cumulés et tous les moyens d'existence sont pris en considération, y compris les pensions ou contributions alimentaires perçues par le consultant ou les membres de son ménage, mais à l’exception des allocations familiales.
Au 1er mai 2024, le montant de la déduction par personne à charge pour le calcul de l’éligibilité à l’aide juridique est porté à 348,26 €.
Certaines catégories de justiciables sont présumées ne pas disposer de moyens d’existence suffisants en raison de leur situation particulière, leur permettant de bénéficier de l’aide juridique totalement gratuite, sur présentation des documents justificatifs de leur situation :
- Les bénéficiaires d’un revenu d’intégration ou d’une aide sociale (CPAS)
- Le bénéficiaire de sommes payées à titre de revenu garanti aux personnes âgées (ONP)
- Les bénéficiaires d’une allocation de remplacement de revenus pour personne handicapée (à l’exception de l’allocation d’intégration) (DGPH - Vierge noire)
- La personne qui a à sa charge un enfant bénéficiant d’allocations familiales garanties
- Les locataires d’un logement social bénéficiant d’un loyer minimum
- Les personnes détenues
- Le prévenu visé par les articles 216 quinquies à septies du Code d’instruction criminelle
- La personne malade mentale UNIQUEMENT en ce qui concerne la procédure prévue dans le cadre de la loi du 26 juin 1990 sur la protection des malades mentaux
- La personne de nationalité étrangère, uniquement pour l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour ou pour un recours administratif ou juridictionnel contre une décision prise en application de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
- La personne demandeur d’asile ou qui introduit une demande de statut de personne déplacée
- La personne surendettée en vue de l’introduction d’une procédure de règlement collectif de dettes
- Les mineurs d’âge
Quels sont les documents à fournir ?
Toutes les personnes rentrant dans l'une de ces catégories doivent produire les pièces énumérées ci-dessous ( en fonction bien sûr de la catégorie à laquelle elle appartienne ) mais aussi le formulaire de demande complété et signé.
| Catégories | Appréciation de la situation | Pièces probantes |
| Personne isolée |
Gratuité totale : Revenus mensuels nets en dessous de 1.582 €. Gratuité partielle : Revenus mensuels nets entre 1.582 € et 1.884 €. |
Fournir au moins :
Validité : 2 mois. |
| Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitante |
Gratuité totale : Revenus mensuels nets du ménage en dessous de 1.884 €, après déduction de 348,26 € par personne à charge. Gratuité partielle : Revenus mensuels nets du ménage entre 1.884 € et 2.184 €, après déduction de 348,26 € par personne à charge. |
Fournir au moins :
Validité : 2 mois |
Le cas échéant, le bureau d’aide juridique pourra demander toutes les informations utiles, entre autres le dernier avertissement-extrait de rôle, afin de vérifier que les conditions d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne et à l’assistance judiciaire sont remplies.
- Une composition de ménage
- La preuve des revenus de tous les membres majeurs d’âge du ménage
- La preuve de la perception ou du paiement de parts contributives ou pensions alimentaires éventuelles.
- Les documents justifiant qu’il peut bénéficier de la gratuité totale en fonction d’une des catégories spécifiques énumérées ci-dessus.
- Attention : ces documents doivent dater de moins de deux mois.
Sauf urgence, en l’absence des documents justificatifs, aucune désignation ne pourra être effectuée.