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… cas. L’article 80 alinéa 3 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites permet la décharge de toute personne ayant … en excluant les sûretés réelles constituées par un tiers sur ses biens meubles ou immeubles. Cette différence de … entre la sûreté personnelle et la sûreté réelle repose sur un critère objectif, à savoir le fait que la personne qui …
… de produits et/ou de services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des … à une personne de devenir entrepreneur en s’appuyant sur une enseigne ou une marque existante ce qui permet de … que la phase de négociation est soumises aux dispositions sur l’information précontractuelle contenues dans le Titre 2 …
… d’attente ou un show room, les droits seront calculés sur base de la superficie de la salle d’attente ou du show … au « public ». Est-ce que les collègues de bureaux sur un open space, par exemple, constituent du « public » ou … ne pas devoir s’acquitter des droits. En effet, la loi sur les droits d’auteur et droits voisins prévoit que la …
… de la circulation. L’article 4 de la loi du 25.08.1891 sur le contrat de transport : La loi du 25.08.1891 est … peut lui être imputée. La charge de la preuve repose donc sur le transporteur et non sur le voyageur victime. Attention : L’action fondée sur le …
… devant le Juge de paix. La première audience se tient sur les lieux à exproprier, en présence des parties et de … préalablement désigné. Dans les 48 heures, le juge statue sur la régularité de l’expropriation, ordonne le transfert de … calcule l’indemnité ? L’expropriation ne consiste pas à vendre un bien immobilier en contrepartie d’un prix d’achat. …
… dans le but d’attirer des investissements ou des capitaux sur son territoire. Toutefois, la fiscalité internationale a … et de substance (exigence d’une réelle présence économique sur le territoire). Dans ce contexte, tous les régimes … doivent être admis que si l’entreprise qui en bénéficie a, sur le territoire de l’État concerné, une présence économique …
… EN COMPTE DES TRAVAILLEURS ET DE L’INCIDENCE DU TRANSFERT SUR L’EMPLOI 1. Au moment de la demande (requête) visant le … de prendre une décision susceptible d’avoir une influence sur l’emploi (articles 10 et 11 de la CCT n° 9). En ce qui … cette demande, mais sans pouvoir donner des informations sur les incidences de cette procédure. Si le transfert est …
… montant est dépendant d’une clé de répartition appliquée sur base de critères objectifs. Ce système ne peut entraîner … est obligatoirement collective et ne peut être octroyée sur base des performances individuelles de chaque … aux travailleurs ; s’il s’agit d’une prime calculée sur base d’un pourcentage de la rémunération, la manière dont …
… terrain à bâtir ou d'une habitation en construction ou sur plan (…) ». Est donc concernée l’acquisition, par une ou … terrain à bâtir ou d’une habitation en construction ou sur plan dans le but d’y résider à titre principal. Il est … terrain à bâtir ou d’une habitation en construction ou sur plan. Finalement, les acquéreurs sont tenus de …