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… is opgelegd wegens vrijwillige werkloosheid. In 1.691 (of 9,2%) van de gevallen werd een verwittiging gegeven, in de … een effectieve uitsluiting wordt opgelegd. De overige 18,1% leidt in 9,2% tot een verwittiging en in 8,9% tot een …
… l’excusabilité est qu’une fois l’excusabilité prononcée [1] , le failli ne peut plus faire l’objet de poursuites de la … dettes propres du failli (telles que précisées au point 2 ci-dessus) à la condition qu’il soit personnellement, par … [1] En principe, à la clôture de la faillite mais la loi …
… 1. Nouvelle terminologie La loi de 1993 … également reprise dans l’arrêté royal du 15 juillet 2011. 2. Nouveaux seuils La loi de 1993 permettait … pas le seuil fixé par le Roi (article 26, § 2, 1° d, de la loi). Ce seuil a été fixé à 600.000 EUR hors TVA …
… talen in België principieel vrij is, en in artikel 129, §1, 3° GW dat de bevoegdheid tot taalreglementering bij de … gereguleerd, elk in hun respectievelijke taalgebied [1] . Krachtens artikel 129 GW geldt de taalreglementering wel … rechtsgebied waarbinnen de vennootschap haar zetel had [2] . Er bestond weinig discussie dat hieronder onder meer de …
… qui trouve son fondement dans l’article 19bis -11 §2 de la loi du21.11.1989, a ceci de particulier qu’elle … non requise dans le cadre de l’article 19bis – 11 §2. Cette jurisprudence était de nature à faire disparaitre le … qui n’a pas entendu, en rédigeant l’article 19bis -11 §2, permettre l’indemnisation de conducteurs potentiellement …
… à divers aménagements qui retiendront ici notre attention. 1.- La loi-programme du 10 août 2015 a introduit … fait l’objet d'adaptations et ajouts. Quelles conditions ? 2.- Pour bénéficier du tax shelter, le contribuable … et des quatre années suivantes, un document qui : 1° pour l'année d'acquisition : a) reprend les sommes …
… vertu de l’article 170, § 1er et de l’article 172, alinéa 2 de la Constitution, aucun impôt ne peut être levé et aucune …
… (en 2011 : 3,75 % ; en 2012 : 4,25% ; en 2013 : 2,75% ; en 2014 : 2,75 % ; en 2015 : 2,5 %) ou au taux conventionnel (fixé par … 5 % de 25.000 € à 50.000 € : 2,5 % à partir de 50.000 € : 1, 5 % Le tribunal de commerce de Liège applique, en cas de …
… du 22 au 26 octobre 2018, le Barreau de Liège organise : 1) Une conférence le mardi 23 octobre 2018 de 8h30 à 9h30, 2) Des permanences les lundi 22 octobre (14-17h) et jeudi 25 …