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Harmonisation des statuts ouvriers/employés : les nouveaux délais de préavis
… « inférieurs » ou « supérieurs », les employeurs feront bien de conserver les documents établissant le montant des … peut-être le bonheur de certains plaideurs mais causera bien des contrariétés à des employeurs  … Délais de préavis …
Le licenciement des agents contractuels du service public : évolutions récentes
… invalidé le licenciement. Cette jurisprudence récente, bien que déjà relativement bien suivie par les cours et tribunaux, est vivement …
Effacement de dettes : adieu l’excusabilité
Les droits des créanciers dans la réforme de la réorganisation judiciaire
… confirme, au contraire, que le débiteur doit bel et bien s’exécuter pour s’assurer la poursuite de son contrat en …
Comment mon entreprise peut-elle s’adapter face à la crise du coronavirus ?
… Pour les commerces qui peuvent rester ouverts, des règles bien spécifiques y sont décrites et doivent être suivies. …
N’oubliez pas de renouveler votre permis d’environnement !
… et au Ministre, le Conseil d’Etat ne va pas examiner le bien-fondé d’autoriser votre établissement mais uniquement … avocat spécialisé en droit de l’environnement vous évitera bien des mauvaises surprises. … N’oubliez pas de renouveler …
Les assurances de responsabilité à destination des entreprises
… l’apparition des dommages même si le fait générateur est bien antérieur   Critère de la réclamation ou le «  claims …
Quel droit s’applique ?
… prévus pour des parties différentes d’un même contrat, bien que cette formule ne soit a priori pas recommandable.   …
De l’excusabilité du failli à l’effacement de ses dettes, et, effets pour son conjoint, ex-conjoint son cohabitant légal ou ex-cohabitant légal et ses sûretés
Assurance protection juridique : késako ? Et pour quoi faire ?
… à laquelle vous êtes condamné si vous perdez votre procès. Bien que l’accès pour tous à la justice soit garanti par la …