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… doivent être effectués en mains de la personne qui a acquitté la taxe. Il y a lieu de distinguer plusieurs … Officiellement, l’organisme financier est donc la personne qui a acquitté la taxe et c’est entre les mains de ce dernier … le recours avant le 27 août 2015 . 3. Auprès de qui les contribuables peuvent-ils réclamer le remboursement …
… crédit) ou par chèque. Illustrons notre propos : un bien A qui coûte 2.999,99 € peut être entièrement payé en liquide; un bien B qui coute 3.000 € peut être payé en liquide à concurrence de … ou agents immobiliers pour les ventes d’immeubles) qui constatent une infraction doivent avertir immédiatement …
… homologation par le juge est possible en cas d'accord. Ce qui amène la juridiction à se pencher sur la médiation ? … le tribunal Il est important de savoir que la personne qui bénéficie d'une aide juridique peut bénéficier d'une … litige -son coût est moins élevé que celui d'une procédure qui peut prendre plusieurs mois voire plusieurs années Un …
… la TVA à certains baux de courte durée . Dans les lignes qui suivent, nous exposerons brièvement chacune de ces … Cette exemption avait pour corollaire que le propriétaire, qui avait construit un immeuble en vue de le louer, ne … de cet immeuble, doit être loué à un preneur assujetti qui l’utilise exclusivement dans le cadre de l’activité …
… requis la responsabilité du conducteur adverse, à qui il est demandé réparation, sans toutefois que la responsabilité de celui qui demande indemnisation ne soit établie. En cette … les responsabilités de l’accident. Cette jurisprudence, qui trouve son fondement dans l’article 19bis -11 §2 de la …
… immeuble au Luxembourg donné en location à un particulier qui ne l’affectait à aucune activité professionnelle et … Le litige en question concernait un habitant du Royaume qui avait perçu au cours des périodes imposables litigieuses … luxembourgeois que possédait cet habitant du Royaume et qui était donné en location à une personne physique qui …
… réalisées en principe par des moyens électroniques, ce qui se justifiait par le fait que l’efficacité et la … applicable depuis le 18 octobre 2018 . Pour les marchés qui n’atteignent pas les seuils précités, cette obligation … l’e-mail. Néanmoins, il convient de souligner qu’en ce qui concerne la réception des offres, des demandes de …
… judiciaire et de la faillite. Dans les lignes qui suivent, nous examinerons une des nouveautés en matière … alors examinée au moment de la clôture de la faillite, ce qui peut parfois prendre plusieurs années. L’excusabilité … de ses dettes L'effacement de dettes est une procédure qui permet à une personne physique qui a été déclarée en …
… au droit d’accession au profit d’un promoteur privé, qui va ensuite ériger des immeubles et les commercialiser. … contraire, la vente du terrain sera soumise à la TVA, ce qui s’avérera plus coûteux pour l’acquéreur non assujetti. … actuels. La pratique (notamment financière et juridique) qui s’est développée ces dernières décennies, mais aussi les …
… « un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis. » Elle s’applique aux … en deux étapes La Loi prévoit un régime de transition qui prend en compte la situation acquise des travailleurs au … 69 de la Loi). C’est une nouvelle période d’ancienneté qui est prise en compte. Cette « remise des compteurs à …