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… mois encore. En effet, la matière est actuellement régie par la loi du 8 décembre 1992, dite « loi vie privée » [1] … Néanmoins, il ne sera appliqué qu’à partir du 25 mai 2018. Par conséquent, pour quelques mois encore, la loi belge reste d’application, et d’ici peu, elle sera remplacée par le règlement européen. Avant d’entamer l’examen des …
… de gestion de droit, comme la SABAM, sont mandatées par les auteurs (droits d’auteur) ou les interprètes (droits … public ou, à tout le moins, où la musique serait audible par du public. Par ailleurs, cette notion de « public » peut également poser …
… commissaires. Les associés sont convoqués à l’assemblée par l’organe de gestion, quinze jours au moins avant la date … dont l’ordre du jour de l’assemblée générale, déterminé par l’organe de gestion. S’il s’agit d’une assemblée générale … du jour doit être complété, si la demande en est faite par des associés représentant un nombre de titres suffisant. …
… appelée la DLU bis, dès lors que la DLU qui fut introduite par la loi du 31 décembre 2003 « instaurant une déclaration … déclaration-régularisation soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un mandataire. En cas de régularisation … la déclaration-régularisation, le déclarant a été informé par écrit d'actes d'investigation spécifiques en cours par …
… Indépendamment du coût induit par ces démarches, notamment en termes de traduction et de … européens relatifs à la protection unitaire conférée par ce nouveau type de brevets est d’ailleurs subordonnée à … à cette juridiction unifiée a été signé le 19 février 2013 par 25 États membres de l'Union européenne (2). Il doit être …
… clients. Cette directive a été transposée en droit belge par l’arrêté royal du 27 avril 2007. Initialement, le secteur de l’assurance n’était visé ni par la directive, ni par l’arrêté en assurant la transposition. Toutefois, …
… servira à distinguer les produits ou les services vendus par une entreprise ou une personne physique. Il s’agit donc … distingue de la dénomination commerciale d’une entreprise par le fait qu’elle doit faire l’objet d’un enregistrement … à terme, le service ou le produit qu’elle recouvre. Par ailleurs, comme évoqué ci-dessus, la marque a également …
… commercialiser et distribuer ses produits. Exacerbée par les libertés de circulation consacrées par la législation européenne, la concurrence sur le marché … distingue des autres intermédiaires commerciaux – l’agent par exemple – par la prise en charge du risque économique …
… société pour ce faire. La gestion d’une activité commune par plusieurs personnes physiques indépendantes peut s’avérer … et solidairement responsables des actes posés, même par les autres membres, et de leurs conséquences, notamment … anonyme : SA (art. 437 à 653) Société en commandite par actions : SCA (art. 654 à 660) Société agricole : S. Agr. …
… légales sont remplies . Le fait générateur est le fait par lequel les conditions sont réalisées pour que … en droit belge de la directive européenne 2010/45/UE par la loi du 17 décembre 2012, l’émission de factures (y … tant que le paiement de la facture n’a pas été effectué par le client ou que le fait générateur n’est pas survenu …