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… d’actionnaires, etc…). Pour certaines matières, dont par exemple les contrats d’agence commerciale, les clauses de … donc possible, pour autant que cela ne soit pas interdit par la loi (cela ne s’appliquera donc sans doute pas au contrat d’agence commerciale, par exemple, cette matière étant réglementée), que la clause …
… , avocats au barreau de Liège Les sociétés sont gérées par des administrateurs (formant un conseil d’administration) … Le Code civil définit le mandat comme étant « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire … Les causes d’extinction Les causes d’extinction prévues par le droit commun s’appliquent évidemment au contrat de …
… des relations de travail (Moniteur Belge du 11/09/2012), par laquelle le législateur entend s’attaquer au phénomène des « faux indépendants », par l’application de présomptions. Position du problème … d’appréciation Le gouvernement a choisi de s’attaquer par priorité à 4 secteurs, particulièrement touchés par le …
… grave qu’après une procédure préalable d’autorisation par les juridictions sociales. Cette procédure particulière … En principe, l’importance du dommage occasionné par la faute, voire même l’absence de tout dommage, ne sont … du travailleur, la bienveillance antérieure de l’employeur par rapport au comportement en cause, le caractère répétitif …
… autorité de justice, à savoir les droits des travailleurs par rapport au repreneur (B), et l’homologation de la convention par le tribunal du travail (C). B. LES TRAVAILLEURS ET … VIS-A-VIS DU CANDIDAT REPRENEUR Les travailleurs concernés par le transfert ont le droit à ce qu’une information …
… mois encore. En effet, la matière est actuellement régie par la loi du 8 décembre 1992, dite « loi vie privée » [1] … Néanmoins, il ne sera appliqué qu’à partir du 25 mai 2018. Par conséquent, pour quelques mois encore, la loi belge reste d’application, et d’ici peu, elle sera remplacée par le règlement européen. Avant d’entamer l’examen des …
… de gestion de droit, comme la SABAM, sont mandatées par les auteurs (droits d’auteur) ou les interprètes (droits … public ou, à tout le moins, où la musique serait audible par du public. Par ailleurs, cette notion de « public » peut également poser …
… commissaires. Les associés sont convoqués à l’assemblée par l’organe de gestion, quinze jours au moins avant la date … dont l’ordre du jour de l’assemblée générale, déterminé par l’organe de gestion. S’il s’agit d’une assemblée générale … du jour doit être complété, si la demande en est faite par des associés représentant un nombre de titres suffisant. …
… appelée la DLU bis, dès lors que la DLU qui fut introduite par la loi du 31 décembre 2003 « instaurant une déclaration … déclaration-régularisation soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un mandataire. En cas de régularisation … la déclaration-régularisation, le déclarant a été informé par écrit d'actes d'investigation spécifiques en cours par …
… Indépendamment du coût induit par ces démarches, notamment en termes de traduction et de … européens relatifs à la protection unitaire conférée par ce nouveau type de brevets est d’ailleurs subordonnée à … à cette juridiction unifiée a été signé le 19 février 2013 par 25 États membres de l'Union européenne (2). Il doit être …