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… requête est passé de 80 € à 1.000 € (article 269/4 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe). … de commerce Loi du 28 avril 2015 est venue modifier le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe … les droits de greffe (articles 269/1, 269/2 et 269/3 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe) …
… dans le livre XX « insolvabilité des entreprises » du Code de droit économique, entré en vigueur à partir du … entreprise au sens de l’article I.1, alinéa 1er, 1° du Code de droit économique (personne physique ou personne …
… appartiennent au conseil d’administration. Toutefois, le code des sociétés permet au conseil d’administration de … ou encore représenter la société dans le cadre d’une action judiciaire. Dans les SPRL, chaque gérant dispose … conseil d’administration. Afin d’alléger ce formalisme, le code des sociétés permet aux statuts d’y déroger en …
… commerciale est organisé par les articles X.1 à X.25 du Code de droit économique (ci-après : « la Loi »), qui en …
… requête est passé de 80 € à 1.000 € (article 269/4 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe). … de commerce Loi du 28 avril 2015 est venue modifier le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe … les droits de greffe (articles 269/1, 269/2 et 269/3 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe) …
… (en vertu desquelles l’une des parties peut engager une action uniquement devant le tribunal désigné, mais l’autre … belge, celui-ci vérifiera sa compétence au regard du Code de droit international privé belge. En dérogation à ce …
… Cette disposition s’inspire de l’article 138 du Code de sociétés. Quels sont les nouveaux pouvoirs … par la loi, comme la compensation, le gage de créances, l’action directe des sous-traitants. Il y a un faible … la loi sur la sécurité sociale, et son équivalent dans le code des impôts sur les revenus (articles 402 et 408). LOI …
… ne peut se résoudre à une seule logique du chiffre." … Action "66 jours pour sauver la Justice" : l'état de droit, …