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… mais en outre les fusions ne sont fiscalement neutres que si elles se produisent conformément au Code des sociétés. … 5.- L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des associés ou actionnaires sont … à la réunion de l’assemblée générale, il est souvent prévu que la fusion rétroagisse à une date déterminée, antérieure à …
… dans les formes et délais imposés par la loi et que celle-ci est refusée par l'employeur, ce dernier sera … l'entreprise ou dans l'unité technique d'exploitation que forment plusieurs entités juridiques, soit avoir été … l'entreprise ou dans l'unité technique d'exploitation que forment plusieurs entités juridiques pendant l'année qui …
… de comptes-titres en Belgique et/ou à l’étranger ainsi que les personnes physiques non-résidentes belges titulaires … Quels sont les instruments visés ? Autant le propriétaire que le nu-propriétaire ou l’usufruitier peuvent être … ne vise donc pas les autres instruments financiers tels que les fonds d’épargne-pension ou encore les assurances-vie, …
… toute particulière. En cas de litige, et pour autant que les conditions visées ci-dessous soient remplies, le juge se réfèrera aux stipulations contractuelles, dès lors que celles-ci sont claires, non équivoques et non excessives. … pas exclusivement l’existence de la convention en tant que telle, mais intervient également lorsque se pose la …
… judiciaire spécifiquement prévues par la loi. Afin que le travailleur puisse faire valoir ses droits en toute … intente ou pour lequel est intentée une action en justice (que ce soit devant une juridiction pénale, une juridiction … ou d’une action en justice Il importe peu à cet égard que la demande d’intervention formelle, la plainte ou …
… en vertu du règlement de travail. Il convient donc que les amendes soient prévues dans le règlement de travail … dépassent pas le cinquième de la rémunération journalière, que leur produit soit utilisé au profit des travailleurs et que la procédure contenue dans le règlement de travail soit …
… dans un manque de liquidité temporaire, il n’est pas rare que le débiteur honore sa dette ou propose un plan … de réaction du débiteur, le créancier n’aura d’autre choix que de procéder au recouvrement judiciaire de sa … verbaux et écrits qui ont été faits préalablement. Bien que la formalité de l’envoi recommandé ne soit pas …
… dans un manque de liquidité temporaire, il n’est pas rare que le débiteur honore sa dette ou propose un plan … de réaction du débiteur, le créancier n’aura d’autre choix que de procéder au recouvrement judiciaire de sa … verbaux et écrits qui ont été faits préalablement. Bien que la formalité de l’envoi recommandé ne soit pas …
… ; l’endroit où se trouve la boîte de secours, ainsi que l’endroit où l’on peut atteindre la personne désignée … et les modalités d’attribution de celles-ci, ainsi que, le cas échéant, la date des vacances annuelles … – en ce qu’elle avait notamment pour conséquence que la durée du préavis en cas de licenciement était …
… matière de mitoyenneté. S’agissant des titres et qualités que doit avoir une personne pour demander valablement un … aucune disposition légale ou réglementaire n’impose que les demandes de permis soient introduites par le … Très concrètement, il semblait résulter de ce principe que n’importe qui pouvait valablement demander un permis …