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Dépenses pour garde d’enfants – Modification du régime juridique
… Bien que le montant n’ait pas changé (11,20€ par jour et par enfant), la déduction est devenue une réduction … isolé qui, compte tenu de la limitation à 11,20 euros par jour de garde et par enfant, a dépensé 1.000 euros pour garde …
Quels droits faut-il pour demander un permis d’urbanisme ?
… Mais il ne faut certainement pas aller trop loin. A ce jour, l’acquisition préalable d’un droit réel sur le bien ne …
Suppression de la période d’essai et palliatif(s)
… 2013 est désormais e. Il s’agit de se référer au premier jour de prestation du travailleur (et non à la date de …
Conditions générales : quel taux d’intérêt de retard et quelle clause pénale prévoir ?
La rupture du contrat de travail pour motif grave
… notification du congé doit intervenir au plus tard le 3e jour ouvrable qui suit la connaissance suffisance des faits …
Nouvelle procédure de dissolution judiciaire des sociétés : attention au non-dépôt des comptes annuels !
Le droit de critiquer son employeur sur les réseaux sociaux
Part contributive : jusque quel âge ?
L’incidence du décès du travailleur ou de l’employeur ou l’arrêt de son activité
Het verhoor door een sociaal inspecteur