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… Maître Laurence Adam, avocate au barreau de Liège Les sociétés constituées en Belgique, … les données relatives à leurs bénéficiaires effectifs au Registre UBO. Pourquoi ce Registre ? La loi du 18 … suffisante dans le capital de cette société, y compris au moyen d’actions au porteur (la possession par une personne …
… Me Pierre Demoulin, avocat au barreau de Liège L’entreprise peut se trouver, à un … pour de justes motifs, qu’un associé cède ses parts au(x) demandeur(s). Le mécanisme est rendu applicable aux … fondée en présence de justes motifs reconnus, appréciés au cas par cas et considérés comme suffisamment graves. La …
… Me Olivier Robijns, avocat au barreau de Liège L’initiative de la convocation revient … cas échéant, aux commissaires. Des associés représentant au moins 20 % du capital social peuvent également forcer … à l’assemblée par l’organe de gestion, quinze jours au moins avant la date fixée pour l’assemblée. Le moyen de …
… par le législateur. Maître Jean-Luc Wuidard, avocat au barreau de Liège Cette réforme était attendue depuis fort … qui sont en vigueur dans les pays avoisinants et au sein de la plupart des États de l’Union européenne. La réforme a finalement été adoptée «au forceps», à l’image d’un accouchement difficile, à la fin …
… Me Gaëlle Jacquemart, avocate au barreau de Liège Notion Le travailleur licencié par … en termes d’âge et d’ancienneté , peut prétendre au droit de bénéficier d’un système de prépension … L’employeur n’a cependant aucune obligation de procéder au licenciement et peut choisir de ne pas exposer ce coût en …
… dans le cadre de sa déclaration périodique à la TVA, au même titre que tous les autres montants de TVA qu’elle … Lorsqu’une entreprise assujettie à la TVA et tenue au dépôt de déclarations périodiques à la TVA compte des … ce nouveau type de clients assujettis non exemptés au sein de la liste annuelle des clients assujettis ( …
… Me Damien Dessard, avocat au barreau de Liège Qu’est-ce qu’une marque ? La marque est un « signe », au sens large du terme, qui peut être soit uniquement verbal, … dans les publicités radio, et qui sont enregistrés au titre de marque. Ils apportent une réelle plus-value à la …
… l'ensemble de la zone euro est estimé à 30 € en moyenne au 4° trimestre 2015. Pour la Belgique, il est toutefois de … alors que le coût horaire de la main-d'œuvre au 4ème trimestre 2015 s'inscrit à 32,5 € en moyenne pour … l’ensemble du personnel qui forme une catégorie déterminée au sein de l’entreprise. Par ailleurs, et d'un point de vue …
… Me Diane Allard, avocate au barreau de Liège Quelle est la définition d’un dessin ou … le modèle ne peut pas être déjà divulgué ou commercialisé au moment de la demande d’enregistrement par le titulaire de … et empêcher ses concurrents de l’imiter. Contrairement au droit d’auteur, la protection n’est pas automatique et …