Search results
… difficulté qui veut se placer sous la protection de la loi sur la continuité des entreprises (LCE) doit déposer une … l’application de la LCE aurait des effets pervers sur la concurrence loyale entre entreprises. Ce droit de … faillite. Le bon déroulement de la PRJ repose notamment sur la surveillance des juges délégués (juges consulaires) …
… Sont donc en principe interdites d’après la loi belge sur les pratiques du marché : - les offres conjointes portant sur plusieurs services financiers (par exemple, l’ouverture …
… l’associé gérant personne physique (le précompte mobilier sur dividendes et intérêts, ou sur le boni de liquidation, etc.), sans perdre de vue les … 54 %); les cotisations sociales d’indépendant sont dues sur l’intégralité des revenus professionnels d’indépendant ; …
… a modifié le Code Judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites en instituant le Registre Central de la … tous les dossiers de faillite sont désormais digitalisés sur la plateforme REGSOL. Tous les acteurs de la faillite … Parquet, créanciers, …) interviennent de manière numérique sur cette plateforme de telle sorte que le dossier papier est …
… Suisse). Enfin, la Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for, entrée en vigueur le 10 … dispositions de la Convention de la Haye priment cependant sur celles du Règlement sauf si les deux parties résident … que la juridiction saisie en premier lieu n’a pas statué sur sa compétence (article 29, par. 1, du Règlement). Il est …
… mais il n’avait plus le droit de la déduire sur base uniquement de la réception de la facture de son … « window », applicable aux factures d’acompte (avec TVA). Sur la base d’une telle facture d’acompte (avec TVA), quand … jusqu’à ce qu’une nouvelle modification législative sur les règles en matière d’exigibilité soit adoptée ! …
… nom de domaine constitue une étape importance dans la vie sur internet des entreprises. Compte tenu de l’ensemble des extensions possibles (.com, .be, .eu,… n’étant que quelques exemples parmi de … usurpé. Notre conseil : La protection des marques sur internet doit être étendue au-delà des noms de domaines …
… le précompte mobilier et l’impôt des personnes physiques sur les intérêts consentis par les particuliers lorsque … 18, alinéa 1er, 4° et alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus). 2. Qualité des entreprises auquel les … « crowfunding » L’exonération fiscale n’est admise que sur les intérêts de prêts octroyés par le biais d’une …
… Le représentant de commerce a droit à la commission sur les commandes qu’il a transmises avant la rupture du … Le représentant de commerce a droit à la commission sur les commandes passées par la clientèle pendant une … ou de clientèle, il a droit à la commission indirecte sur les affaires conclues après la cessation du contrat, pour …
… saisir le fonctionnaire délégué afin que celui-ci statue sur la demande de permis. Le fonctionnaire délégué dispose … les projets qui concernent des actes et travaux s'étendant sur le territoire de plusieurs communes, les projets portant sur des constructions et équipements de service public ou …