Search results
… C’est dans cette perspective que la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 … les législateurs nationaux également, mais aussi parce que ces législations contiennent une clause de la nation la … des Finances de la Chambre, 15 décembre 2010, n° 53, COM 071, 15). Dans ce contexte, l’échange de …
… amenées à se pencher sur cette problématique et le moins que l’on puisse écrire, c’est qu’elles ne se sont pas … avoir analysé la nouvelle définition de l’entreprise, que le membre d’un organe de gestion d’une société doit, en … et matériels, ce qui n’est en principe pas le cas, à moins que le mandataire concerné ne gère plusieurs personnes …
… les professions libérales ; toute personne morale quelle que soit sa forme ou son activité ; toute autre … responsables. Les personnes morales de droit public ainsi que les autorités publiques (Etat fédéral, Régions, … comme par exemple : l’article XX.58 précise dorénavant que les « prélèvements, cotisations ou dettes en principal …
… autant qu’il ressorte avec certitude de la réclamation que celle-ci émane bien du contribuable, qu’elle est motivée … a été introduite dans les délais légaux. Il s'ensuit que la réclamation peut également être régulièrement … par le redevable à l'appui de ses prétentions " ( cf. Com.IR/92, n° 371/2). En, définitive, la motivation de la …
… conclure. Ceci ne signifie pas pour autant que les « négociateurs » ne sont tenus à aucune règle ! Ils … être question d’une rupture abusive des négociations. Que faire lorsqu’on s’estime victime d’une rupture abusive … le candidat-travailleur/employeur devra démontrer : Que la partie adverse a commis une faute en rompant les …
… de services ou d’une concession de services publics, parce que les règles régissant ces deux notions sont différentes. … réforme, les marchés publics de services, au même titre que tout autre marché public, étaient régis par la loi du 15 … par des règles de passation strictes et détaillées, alors que les concessions de services étaient uniquement régies par …
… à disposition de l’employeur sans qu’il soit nécessaire que des prestations effectives soient fournies. Les … travaillant la nuit doivent prester autant d’heures que les travailleurs à temps plein pendant la journée dans … l’autorité d’une autre personne sans qu’il soit nécessaire que ces prestations soient exécutées dans le cadre d’un …
… commerciales de valeur, qui ne sont pas divulgués et que l'on entend garder confidentiels, sont appelés secrets … Quel est le problème ? Les entreprises, les Etats ainsi que l’Union européenne constatent depuis des années que les entreprises innovantes sont de plus en plus exposées …
… 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a décidé que la fourniture d’un lien hypertexte vers une œuvre … C-466/12). Nous soulignions lors d’une précédente brève que, selon la Cour de justice, le placement d’un lien … nécessitant l’autorisation du titulaire du droit d’auteur que lorsqu’il entraîne une communication à un « public …
… § 1er, 4ème alinéa du Code de droit économique énonce que « L'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique a seul … y compris par la mise à disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment … aux communications secondaires d’œuvres protégées tels que la retransmission sur internet, les bouquets …