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… de la spéculation et surtout de l’éviction de son commerce par un bailleur qui désirait s’y installer sans délier sa … pas la convention contraire. Seule la partie protégée par la sanction de nullité attachée à la violation d’une … JT., p.551 ; Cass., 18/04/1975, Bul., 1975, p.916 [3] Com. Liège, 26/03/2010, Inédit [4] J.P. Liège, 4ème canton, …
… Tous les administrateurs ne sont toutefois pas concernés par cette mesure. Il existe des exceptions ! Préalable : … la même unité TVA, les prestations de services réalisées par l’administrateur-personne morale pour la société dans … de biens et les prestations de services réalisées par des tiers/fournisseurs à chaque membre sont faites, pour …
… de celui-ci et qui entendent désigner ou voir désigner par le tribunal, un tiers neutre indépendant et impartial – … cadre d’une procédure. Au contraire, le médiateur tentera, par les outils de la médiation, et notamment par le simple fait de remettre les parties en présence autour …
… générale ordinaire ? L’assemblée générale ordinaire (par opposition aux assemblées générales extraordinaires) est … pour approuver les comptes annuels, affecter le résultat (par exemple, distribuer les bénéfices ou reporter les … que du rapport de gestion et des comptes consolidés) par l’organe de gestion L’établissement des comptes annuels …
… la réparation d’un dommage subi en raison de la violation par une entreprise d'une de ses obligations contractuelles … de l'une des dispositions légales limitativement énumérées par la Loi, dont, notamment, les dispositions suivantes : le … à titre individuel, à l’ensemble des consommateurs lésés par un tel préjudice collectif : « le groupe ». Par qui ? …
… avril 2013 relatives à l’acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties et du 23 mai 2013 modifiant … l’article 2244 du Code civil, l’utilité de passer par un avocat pour rédiger certains actes a été renforcée. … se développe depuis plusieurs années. Le but poursuivi par le législateur est d’encourager chacun à consulter un …
… une activité autonome et est susceptible de fonctionner par ses propres moyens. A la différence de l’apport … apportée qu’à une seule autre société. Cela s’explique par le fait que la branche d’activités constitue un ensemble … d’un point de vue juridique et comptable). Il n’est par ailleurs pas requis de mentionner le nombre d’actions …
… d’exclusion obligatoires sont très précisément décrites par le nouveau texte. L’exclusion est généralement limitée à … Unique de Droit Européen) dont le contenu a été fixé par le règlement 2016/7, du 5 janvier 2016. A la différence … L’émergence de ce nouveau principe pose question : par les accommodements auxquels il incite, n’est-il pas de …
… aux créanciers dans une loi principalement préoccupée par la continuité des entreprises, le législateur a remis sur … à l’ensemble des procédures ( I .), ou propres aux PRJ par accord collectif ( II .) ou par transfert sous autorité de justice ( III .). I. …
… que la qualification de la relation de travail choisie par les parties peut être remise en cause par l’ONSS ou par le travailleur, même si ce dernier avait à l’origine …