Search results
… Me Aude Berthe, avocate au barreau de Liège L’Union européenne a mis en place une … conjointe d’un bien. Seuls les litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence … membre du débiteur. Concernant la juridiction compétente au niveau national, tant d’un point de vue territorial que …
… Me Julie Van Themsche, avocate au barreau de Liège 1. Présentation Une société … suffisant. Dans les SA, le conseil d’administration doit au minimum compter trois administrateurs. Il est fait …
… Mais en prévoyant de multiples exceptions et dérogations au régime obligatoire qu’elle instaure, la loi s’expose au risque de verser dans la discrimination. L’objectif de la … de facto un grand nombre d’exceptions et de dérogations, au point de poser question : la règle de principe n’en …
… Maître Jean-Luc Wuidard, avocat au barreau de Liège La loi du 7 février 2017 [1] publiée au Moniteur belge le 23 février 2017 a consacré, en matière … Toutefois, la fiscalité internationale a évolué au cours des dernières années et les États doivent prendre en …
… Maître Pierre Thiry, avocat au barreau de Liège « L’insertion dans le Code de droit … améliorer les procédures.» La loi du 11 août 2017, publiée au Moniteur Belge le 11 septembre 2017, insère dans le Code … réorganisation judiciaire. Le législateur a donc renoncé au critère de la commercialité qui prévalait jusqu’alors. …
… est alors désigné par un jugement et doit faire part au Tribunal de l’ acceptation de sa mission et rendre compte au même Tribunal à l’expiration d’un délai de trois mois … de commerce de Liège (04/222.70.17 – Mme Jeanfils) ou par mail (à l'adresse : mediation.commerce@just.fgov.be ). Soit …
… doit rester un modèle du genre pour continuer à contribuer au bien-être des citoyens de ce pays » (C. VISART DE … s.). Cette donnée sociale n’est évidemment pas limitée au territoire belge mais recouvre également une dimension … et nécessite une coopération entre services qui va au-delà de la collaboration en matière de surveillance de la …
… sociale : Julie CRAHAY Téléphone : 0496/70.95.43 e-Mail : jcr@avocatcrahay.be Anandi DELVAUX Téléphone : 086/36.90.70 e-Mail : delvaux.anandi@gmail.com Hervé DEPREZ Téléphone : 04/229.87.40 e-Mail : …
… représenter une accélération minimum d’un an par rapport au processus actuel. En outre, la procédure permettant de … et cette dernière perdra donc la faculté de s’opposer au projet. C. LA PROMOTION DES DOCUMENTS … et des règlements d’urbanisme est extrêmement étroite, au point que les permis dérogatoires sont devenus largement …
… Me Rodrigue Capart, avocat au barreau de Liège Chacune des parties à un contrat de … de préavis, encore faut-il qu’une faute grave au sens légal du terme ait effectivement été commise et que … la rupture aurait dû respecter s’il avait voulu mettre fin au contrat sans motif grave. Une seule exception : les …