Search results
… afin de susciter la création d’emplois par des PME. Au fil du temps, ces mesures se sont renforcées aussi bien au niveau du nombre et du type d’engagements concernés (au départ limité à l’engagement d’un demandeur d’emploi) que …
… Mes Rodrigue Capart et Laurine Pauly , avocats Au sein des entreprises concernées, les élections pour … et des comités pour la prévention et la protection au travail doivent se dérouler dans la période entre le 9 mai … de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur …
… de sociétés existent également. Situation jusqu’au 5 juin 2014 Deux présomptions spécifiques d'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants sont … l'exercice d'une activité entraînant l'assujettissement au statut social des travailleurs indépendants. Quant à la …
… Me Alexandre Cassart, avocat au barreau de Liège Fournir un réseau WIFI gratuit à ses … que le commerçant n’était pas responsable de l’atteinte au droit d’auteur commise via le réseau dès lors que : Il … Il peut toutefois être demandé, éventuellement en justice, au commerçant de sécuriser la connexion afin d’identifier les …
… pénal de la cotisation spéciale devrait s’apprécier au retard des taux effectifs d’imposition, seule la partie … apporté son grain de sel à la discussion, en permettant au contribuable d’échapper à la cotisation spéciale, en cas … secrètes, le législateur a revu les règles de déduction, au titre de charges professionnelles, des revenus non …
… Maître Gaëlle Gillard, avocate au barreau de Liège Cette pratique n’était toutefois pas … réaliser ; A la fin du bail, les travaux seront acquis au bailleur sans indemnité ; Tant le bailleur que le …
… Maître Béatrice Versie, avocate au barreau de Liège Qui est concerné ? Les gérants de droit … un CA moyen supérieur à 620.000 € ou un total de bilan au terme de l’exercice qui dépasse 370.000 €. Attention, c’est au gérant de prouver qu’il gère une petite SPRL ou SCRL et …
… Maître Florian Ernotte, avocat au barreau de Liège Néanmoins, les possibilités qu’offre la … etc.). A titre d'exemple, le Ghana et le Honduras ont mis au point une blockchain afin de permettre aux propriétaires … le sujet afin de donner valeur légale à l’inscription et au transfert de titres non cotés dans la blockchain. En juin …
… Me Marc Geron, avocat au barreau de Liège I. DEFINITION La FRANCHISE … 3. La franchise de service : le franchiseur a mis au point une formule originale pour fournir certains … (plus rare) dans laquelle le franchiseur octroie au franchisé une licence lui permettant de fabriquer, sous la …
… doit déposer une requête en réorganisation judiciaire au greffe du tribunal de commerce. Depuis le 1er janvier … de la faillite. Une entreprise ne peut être admise au bénéfice de la PRJ lorsque la menace pour sa continuité … des juges délégués (juges consulaires) qui œuvrent au sein des tribunaux de commerce à peu près bénévolement. …