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… d’une réglementation spécifique insérée dans le livre X du Code de droit économique. Cette législation offre une … du contrat par le concédant. En premier lieu, le Code prévoit que ces contrats de concessions de vente … à un résultat identique. En outre, l’article X.37 du Code de droit économique reconnaît en outre au …
… des personnes physiques. Les PME correspondent, au sens du Code des sociétés, à de petites sociétés. Les petites sociétés sont définies par l’article 15 du code précité. Il s’agit de sociétés dotées de la personnalité … mêmes conditions que celles inscrites à l’article 15 du Code des sociétés sont également visés. Qu’est-ce qu’une …
… vous invite à une conférence économique sur la réforme du Code des sociétés. … Exporter des sociétés belges plutôt … qu’importer des Limited ? Les enjeux de la réforme du Code des sociétés. …
… droit des assurances, le délai de prescription (« de toute action dérivant du contrat d’assurance ») est de trois ans. … que les parties ont trois ans pour introduire leur action judiciaire, à défaut de quoi le débiteur, c’est-à-dire … mais le « jour de l’événement qui donne ouverture à l’action », c’est-à-dire dans la plupart des cas le jour du …
… droit des assurances, le délai de prescription (« de toute action dérivant du contrat d’assurance ») est de trois ans. … que les parties ont trois ans pour introduire leur action judiciaire, à défaut de quoi le débiteur, c’est-à-dire … mais le « jour de l’événement qui donne ouverture à l’action », c’est-à-dire dans la plupart des cas le jour du …
… au revenu cadastral indexé majoré de 40% (article 7 du Code des impôts sur les revenus). L’index pour l’année 2012 … au revenu cadastral indexé majoré de 40% (Article 7 du code des impôts sur les revenus). L’avantage locatif se … il convient de tenir compte de l’article 13 de ce même code qui énonce qu’ : « En ce qui concerne la valeur …
… pourtant une infraction pénale grave, visée tant par le Code pénal que par la loi de 2005 relative aux communications …