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… Payconiq , Apple Pay of betaling via de app van een bank). Wat echter niet als elektronische betaalmiddelen …
… mère et de l’enfant s’il a plus de 12 ans (art. 329bis du Code civil). Si ces consentements lui sont refusés, la … aurait été « vicié » (article 330, § 1er, alinéa 2, du Code civil). Cela signifie que l’homme qui aura reconnu un … sa filiation dans les conditions de l’article 330 du Code civil, de même que la mère ou l’enfant de plus de 12 ans …
… obligatoires parmi lesquels : La restauration (code NACE 55) ; L’hébergement (code NACE 56) ; Les activités des agences de voyage, … voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ; Le commerce de détail (code NACE 47 – hors …
… de transport : La loi du 25.08.1891 est intégrée dans le code de commerce. Elle prévoit en son article 4 une … d’agir très rapidement. Les articles 1382 et suivants du code civil : Un accident ferroviaire a généralement pour … ou un problème technique. Les articles 1382 et suivants du code civil, qui constituent le droit commun de la …
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… La procédure de fusion est strictement régie par le Code des sociétés, qui impose de respecter non seulement des … neutres que si elles se produisent conformément au Code des sociétés. 4.- Pour pouvoir procéder à la fusion, … fiscalement, pour autant qu’elle s’opère conformément au Code des sociétés et ne soit pas uniquement motivée par …