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… constitutionnelle a récemment annulé, par un arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017, les dispositions de la loi dite « Pot-pourri II » qui … constaté l’inconstitutionnalité d’une disposition du Code civil empêchant un enfant de plus de 22 ans d’intenter …
… est désormais défini par l’article 1.11.2. du livre I du Code de Droit Economique (dispositions relatives aux … obligations précontractuelles prévues par le livre X du Code de Droit Economique s’imposent-elles ? Quels sont les … tel que défini par l’article I.11.2° du livre I du Code de Droit Economique ? Ces questions appellent une …
… à la lumière de la loi du 26/03/2014 modifiant le Code judiciaire La compétence spéciale/exclusive En matière de bail commercial, l'article 591 du Code judiciaire confère au juge de paix une compétence … L’article 577 al 2 (supprimé par la loi du 26/03/2014) du Code judiciaire disposait que : « Néanmoins l'appel des …
… requête est passé de 80 € à 1.000 € (article 269/4 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe). … de commerce Loi du 28 avril 2015 est venue modifier le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe … les droits de greffe (articles 269/1, 269/2 et 269/3 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe) …
… des personnes physiques. Les PME correspondent, au sens du Code des sociétés, à de petites sociétés. Les petites sociétés sont définies par l’article 15 du code précité. Il s’agit de sociétés dotées de la personnalité … mêmes conditions que celles inscrites à l’article 15 du Code des sociétés sont également visés. Qu’est-ce qu’une …
… d’une réglementation spécifique insérée dans le livre X du Code de droit économique. Cette législation offre une … du contrat par le concédant. En premier lieu, le Code prévoit que ces contrats de concessions de vente … législation européenne du droit de la concurrence. Mai 2017 … Le contrat de concession exclusive de vente …
… deux lois du 17 juin 2016, entrées en vigueur le 30 juin 2017. Elles traduisent en droit belge la réforme des … Critère de distinction Dans un arrêt du 14 février 2017 [1] , le Conseil d’État s’est prononcé sur le critère de … éventuelle annulation. [1] C.E., arrêt n° 237.379 du 14.02.2017, Intermédiance / ONSS. … Marché public de services et …