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… privé, il n’en va pas de même des commentaires publiés sur un réseau social tel que twitter ou facebook. Le fait de publier de tels propos sur un réseau social confère à ceux-ci une certaine … après avoir critiqué son employeur ou ses collègues sur un réseau social, les cours et tribunaux tiennent …
… deux raisons, notre propos se concentrera exclusivement sur les échanges B2C (biens et services). Notre propos se … professionnel travaille avec un service électronique dédié sur un site internet, il n’éprouvera pas de difficulté à … le client a accepté les conditions générales produites sur son site (avec un lien par la même occasion vers …
… à prévenir et remédier au harcèlement et à la violence sur les lieux du travail. Ces dispositions ont été … donnera lieu à la protection si elle est fondée sur l’un des motifs suivants : l'employeur n'a pas désigné …
… de ses secrets d’affaires pouvait le faire en s’appuyant sur la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, sur l’article VI.104 du Code de droit économique (actes de concurrence déloyale) ou bien encore, sur base de l’article 1382 du Code civil. La loi du 30 …
… Louvière au motif que le projet s’étendait partiellement sur une parcelle voisine, sur laquelle la Ville n’avait obtenu aucun droit qui lui … et donc illégal puisqu’il ne pouvait s’étendre sur son bien sans son accord. Le Conseil d’Etat a suivi cette …
… transparence fiscale ( I. ), pour ensuite nous concentrer sur la transposition belge de la Directive ( II. ). I. … (dont la Belgique) ont adopté une déclaration commune sur cette base. Le niveau international influe sur le niveau … des Finances de la Chambre, 15 décembre 2010, n° 53, COM 071, 15). Dans ce contexte, l’échange de …
… qu’elle dispose du droit de déduire intégralement la TVA sur les services qui lui sont portés en compte, les … payer à son avocat un montant majoré de 21 % de TVA sur les honoraires portés en compte, cette différence de 21% … montants de TVA qu’elle supporte et qui sont déductibles sur base des règles usuelles. Si l’entreprise cliente de …
… un but déterminé (art. 2, § 1, 13°, a) du Code des impôts sur les revenus 1992). Il s’agit typiquement des … où elle est établie, soit n'est pas soumis à un impôt sur les revenus, soit est soumis à un impôt sur les revenus qui s'élève à moins de 15 % du revenu …
… enfants, frères et sœurs, …), ainsi que des informations sur les conditions de vie et les biens de cette personne. Un …
… bénéficiera d’une immunité fiscale, sociale et pénale sur les revenus et avoirs déclarés. Ceci implique que : au … se réaliser en deux étapes : Un prélèvement s’effectuera sur les revenus non prescrits (la prescription fiscale est de … en 2015 devra donc payer un prélèvement au taux de 47% sur la somme perçue au titre de dividende, soit 25% (taux du …