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L’excusabilité du failli : derniers développements quant à ses effets pour son conjoint, ex-conjoint ou son cohabitant légal
… des conjoints du failli (même grevés d’une sûreté à leur profit), à tout le moins tant que la décision statuant sur …
Créances nées de prestations de travail – quelle portée ?
L’exigence de « public nouveau » en droit d’auteur : la Cour de justice impose et fait bouger les lignes !
… Sverige AB , ECLI:EU:C:2014:76. [3] CJUE, 26 mars 2015, C More Entertainment AB contre Linus Sandberg , C-279/13, non …
La TVA et les ASBL
La réserve de liquidation : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
De l’excusabilité du failli à l’effacement de ses dettes, et, effets pour son conjoint, ex-conjoint son cohabitant légal ou ex-cohabitant légal et ses sûretés
… faillite font partie de la masse des actifs à réaliser au profit de ses créanciers.     Sont donc exclus tous les …
TVA - Les mesures provisoires en matière de factures d’acompte sont prolongées jusqu’au 30 juin 2015 - Qu’est-ce que cela signifie exactement ?
Federaal regeerakkoord 2025: wat verandert er voor werkgevers en werknemers?
Procédure européenne d’injonction de payer
Insertion du livre XX «Insolvabilité des entreprises» dans le code de droit économique
… déclaratif de faillite;   l’excusabilité disparaît au profit de l’effacement des dettes qui doit être sollicité par …