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… commercial (insérée dans le Titre 2 du Livre X du Code de Droit Economique, en abrégé CDE) le législateur … d'information précontractuelle visé par l'article X.27 du Code de droit économique (27 avril 2017) Avis 2017/16 sur … 2012) 8. Conclusions Le Titre II du livre X du Code de Droit Economique est une législation importante en …
… obligatoires parmi lesquels : La restauration (code NACE 55) ; L’hébergement (code NACE 56) ; Les activités des agences de voyage, … voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ; Le commerce de détail (code NACE 47 – hors …
… de transport : La loi du 25.08.1891 est intégrée dans le code de commerce. Elle prévoit en son article 4 une … d’agir très rapidement. Les articles 1382 et suivants du code civil : Un accident ferroviaire a généralement pour … ou un problème technique. Les articles 1382 et suivants du code civil, qui constituent le droit commun de la …
… est désormais défini par l’article 1.11.2. du livre I du Code de Droit Economique (dispositions relatives aux … obligations précontractuelles prévues par le livre X du Code de Droit Economique s’imposent-elles ? Quels sont les … tel que défini par l’article I.11.2° du livre I du Code de Droit Economique ? Ces questions appellent une …
… La procédure de fusion est strictement régie par le Code des sociétés, qui impose de respecter non seulement des … neutres que si elles se produisent conformément au Code des sociétés. 4.- Pour pouvoir procéder à la fusion, … fiscalement, pour autant qu’elle s’opère conformément au Code des sociétés et ne soit pas uniquement motivée par …
… à la lumière de la loi du 26/03/2014 modifiant le Code judiciaire La compétence spéciale/exclusive En matière de bail commercial, l'article 591 du Code judiciaire confère au juge de paix une compétence … L’article 577 al 2 (supprimé par la loi du 26/03/2014) du Code judiciaire disposait que : « Néanmoins l'appel des …
… requête est passé de 80 € à 1.000 € (article 269/4 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe). … de commerce Loi du 28 avril 2015 est venue modifier le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe … les droits de greffe (articles 269/1, 269/2 et 269/3 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe) …