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… qu'elle est bien réceptionnée par l'autorité compétente . 1. En matière de contributions directes, le recours … par le redevable à l'appui de ses prétentions " ( cf. Com.IR/92, n° 371/2). En, définitive, la motivation de la réclamation doit …
… Code des droits et taxes divers. Cette taxe était fixée à 1% ou 2% de la valeur des titres selon qu’ils étaient convertis en … ainsi un droit de récupération des taxes indûment payées. 1. Personnes titulaires du droit de remboursement de la taxe …
… regels wanneer een lasthebber ad hoc is aangesteld (1). Dit arrest vormt de gelegenheid om enkele principes in … wijst het strafgerecht ten gronde, de onderzoeksrechter (2) of het onderzoeksgerecht (3) een lasthebber ad hoc aan om … Raphaël Bonte (Waeterinckx Advocaten) Referenties (1) Cass. 17 januari 2023, AR P.22.1536.N (2) Cass., 17 …
… afwijkt van de administratieve zienswijze ter zake ( Gent 1 oktober 2024, 2019/AR/1146 ). De feiten De betrokken …
… a augmenté de 4,9%. Durant cette année 2016, près d’1 faillite sur 5 s’est produite dans le secteur de l'horeca, le chiffre le plus élevé de tous les temps (1.988). Le nombre d’entreprises faillites dans le pays en … en cours, voire les suspendent ou les dénoncent). 2/ Qui en a l’initiative ? Le débiteur, ses créanciers ou …
… Me Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège 1. Durée de travail normale On entend par durée du travail le … que le personnel navigant affecté au transport aérien. 2. Heures supplémentaires Le travailleur a, en principe, … dérogation en matière de repos dominical. Dérogations 1. Repos de dimanche. En principe, il est interdit de faire …
… Me Stéphanie Bar, avocate au barreau de Liège 1. En 2002, le législateur a adopté des mesures visant à … septembre 2014). Voici ce qu’il prévoit actuellement : 2. La protection est prévue en faveur des personnes suivantes … en faveur du travailleur protégé (article 32 tredecies §2). Ce régime est toutefois limité dans le temps : il …
… partenariat commercial est désormais défini par l’article 1.11.2. du livre I du Code de Droit Economique (dispositions … contraignant mais il rencontre un écho dans la doctrine. [1] Cette interprétation de la notion de partenariat …
… op 11 december 2008 98% van een perceel grond, de overige 2% wordt aangekocht door de zaakvoerder van de vennootschap … vorm, en het gestort kapitaal. Daarbij bepaalt artikel 18, 1° WIB92 dat dividenden alle voordelen omvatten toegekend …