Search results
… Maître Florence Fassin, avocate au barreau de Liège L’article 9 du décret wallon du 13 … ( M.B. du 22 décembre 2017) a inséré un article 46 bis au Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de … principale dans le nouveau bien acquis pendant trois ans au moins. En cas de non-respect de ces conditions, les …
… Maître Delphine Belkacemi, avocate au barreau de Liège Le travailleur qui dispose d’un véhicule … de choix pour le travailleur est cependant conditionnée au fait que l’employeur fasse lui-même le choix d’instaurer … par un contrat de travail. Elle ne concerne donc pas, au stade actuel, les dirigeants d’entreprise. Conditions …
… de exit plaatsvinden door middel van een gewone verkoop (trade sale) van (een substantieel deel van) de vennootschap …
… Maître Julie Laruelle, avocate au barreau de Liège Depuis une loi du 8 mai 2014, lorsque les … la Cour constitutionnelle dans un arrêt du 14 janvier 2016 au motif qu’elle contenait une différence de traitement … injustifiée fondée sur le sexe. Elle permettait notamment au père d’exercer un droit de veto dans le choix du nom …
… Maître Julie Van Themsche, avocate au barreau de Liège Les grandes lignes de cette réforme sont détaillées ici. La loi du 31 juillet 2017 (publiée au M.B. du 1er septembre 2017, ci-après dénommée, "la Loi") a … en évidence les règles qui déterminent qui est tenu au rapport. Qu’est-ce que le " rapport "? Le rapport est …