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… en faveur du contribuable, un intérêt moratoire est alloué au taux de l'intérêt légal, calculé par mois civil. Ainsi, le … remboursement de l’impôt, majoré des intérêts moratoires au taux de 7 % l’an ; En cas d’échec de sa contestation, le …
… Maître Charles Paquay, avocat au barreau de Liège Le permis d’urbanisme , anciennement … l’autorité administrative estime que le projet correspond au bon aménagement des lieux et elle accorde le permis … elle le refuse. La décision de l’autorité est soumise au respect de différentes règles de fond et de forme …
… Au terme de l’année scolaire, le conseil de classe est amené … un moyen sérieux, de formaliser ce recours conformément au règlement des études propre à l’établissement scolaire. … 10 jours de la confirmation de la décision prononcée suite au recours interne qui constitue une étape préalable …
… respecter la règle de « la tirette » lorsqu’ils sont au volant. Cette règle existe depuis plusieurs années déjà en … civisme. … Nouveauté : vous devez respecter « la tirette » au volant ! …
… Maître Diane Allard, avocate au barreau de Liège Après le départ du Royaume-Uni de l'UE le … la protection des marques, dessins et modèles européens au Royaume-Uni dépendra de la conclusion ou non d’un accord … marques, dessins et modèles européens restaient valables au Royaume-Uni en tant que marques, dessins ou modèles …