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… indique que « {…} le juge peut, si une ité partielle est possible, limiter la ité, sauf interdiction de … concurrence quant à l’objet, au territoire ou à la durée est {…} e . », mais nuance son propos en ajoutant que « Le juge peut, si une ité partielle d’une telle clause est possible, en limiter la ité à la partie contraire à …
… énoncé par la loi devant une cour d'appel. Il(elle) est ensuite inscrit(e) à la liste des stagiaires, sauf refus … de consulter les offres publiées sur l'extranet. Il est dès lors recommandé de faire parvenir une lettre de …
… L’assurance protection juridique, c’est : un assureur qui vous laisse choisir votre avocat, un … pour tous à la justice soit garanti par la Constitution, c’est un euphémisme de dire qu’un procès coûte (très) cher. …
… Lorsqu'une entreprise est en difficulté, celle-ci peut introduire devant le … d'entreprise sous autorité de justice : l'acquéreur est-il tenu aux dettes de sécurité sociale et de précompte …
… parties de prévoir autre chose. La clause de mutation est celle par laquelle les parties au contrat de travail – … et le travailleur – conviennent que le lieu de travail n’est pas un élément essentiel du contrat, et qu’il peut en … Cette clause sortira valablement ses effets si elle est mise en œuvre dans les conditions contractuellement …
… Ce 1er janvier 2013 est entrée en vigueur la loi du 25 août 2012, modifiant le … La nouvelle loi du 25 août 2012 sur les faux indépendants est entrée en vigueur ce 1er janvier 2013 …